Article 7 : Les ordonnateurs encourent raison de l'exercice de leurs fonctions les responsabilits prvues fortifier cheveux neymar les lois et rglements en vigueur. Article 8 : Nul ordonnateur ne peut disposer des fonds ports au crdit d'un compte ouvert un comptable public que par voie d'ordres donns ce comptable appuys des pices justificatives rglementaires. Section III : Rgles Propres Aux Comptables Publics Article 9 : Les comptables publics sont seuls chargs : de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des crances constates par un contrat, un titre de proprit ou autre titre dont ils assurent la conservation, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant ; du paiement des dpenses, soit sur ordre manant des ordonnateurs accrdits, soit au vu des titres prsents par les cranciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite donner aux oppositions et autres significations.

Article 10 : En matire de recettes, les comptables assignataires sont tenus d'exercer le contrle de la rgularit de la perception et de l'imputation ainsi que la vrification des pices justificatives. Article 11 : modifi par le dcret n du 24 dcembre - 11 kaada ; B. Les comptables assignataires sont tenus d'exercer, avant visa pour paiement, le contrle de la validit de la dpense portant sur : - l'exactitude des calculs de liquidation ; - l'existence de la certification ou du visa pralable d'engagement, lorsque ledit visa ou ladite certification sont requis.

Ils sont en outre chargs de s'assurer : - de la qualit de l'ordonnateur ou de son dlgu ; - de la disponibilit des crdits ; - de la production des pices justificatives exiges par la rglementation en vigueur. Hormis les cas o ce contrle leur est expressment confi, les comptables publics ne peuvent exercer le contrle de rgularit des engagements de la dpense.

Article 12 : Les statuts des divers cadres de comptables sont tablis par dcret pris sur la proposition du ministre des finances et, s'il y a lieu, du ministre intress. Article 13 : Les comptables publics sont astreints, avant d'tre installs dans leur premier poste comptable, la formalit de la prestation de serment prvue par le dahir du 1er kaada 9 novembre Ils doivent rendre compte de leur gestion.

Article 14 : Les comptables publics sont soumis au privilge institu par le dahir du 13 rebia II 28 fvrier sur le recouvrement des dbets des comptables.

Ils sont astreints au cautionnement prvu par le dahir du 26 ramadan 20 avril qui peut tre ralis auprs soit d'une socit de cautionnement mutuel, soit des compagnies d'assurances agres par le ministre des finances. Article 15 : La responsabilit des comptables publics est dtermine par les prescriptions du dahir du 8 chaabane 2 avril Article 16 : Sans prjudice des dispositions pnales en vigueur, toute personne qui effectue, sans titre, des oprations de recettes, de dpenses ou de maniement de valeurs intressant un organisme public est constitue comptable de fait.

Le comptable de fait est soumis aux mmes obligations et contrles et assume les mmes responsabilits qu'un comptable public. Article 17 : Modifi par le dcret n du 26 mai - 1er joumada II ; B. Chaque poste comptable dispose d'une seule caisse et en cas de besoin, d'un compte courant postal ou d'un compte de dpt au Trsor. En aucun cas l'intitul du compte courant postal ou du compte de dpt au Trsor ne peut tre libell au nom personnel du comptable.

Article 18 : Le ministre des finances fixe la limite autorise de l'encaisse des comptables publics ainsi que les conditions et limites dans lesquelles chaque comptable peut se faire ouvrir un compte courant postal. Hormis les mouvements de numraire ncessits pour l'approvisionnement ou le dgagement des caisses des comptables, tous les rglements entre comptables publics sont raliss par virement de compte. Le ministre des finances peut prescrire aux comptables ou aux correspondants du Trsor toute procdure susceptible de simplifier les oprations de rglement ou d'en rduire les dlais.

Au-dessus des encaisses autorises et sous rserve des mouvements de fonds entre comptables, les disponibilits sont verses au compte courant du Trsor la Banque du Maroc, dans les conditions fixes par le ministre des finances. Article 19 : Des rgisseurs et des payeurs dlgus peuvent tre chargs pour le compte des comptables publics, d'oprations d'encaissement ou de paiement dans les conditions fixes par instruction du ministre des finances.

Ils sont nomms par arrt conjoint du ministre des finances et du ministre intress. Chapitre Il : Rgles Relatives Aux Oprations De Recettes Article 20 : Les recettes des organismes publics rgis par les dispositions du prsent chapitre comprennent le produit des impts, des taxes et des droits autoriss par les lois et rglements en vigueur, le produit des monopoles, des exploitations et du domaine ainsi que les produits qui rsultent de dcisions de justice ou de conventions.

Les dispositions particulires relatives aux recettes d'emprunt court et long terme sont tablies par arrt du ministre des finances. Article 21 : Il est fait recette du montant intgral des produits sans contraction entre les recettes et les dpenses.

Les services ne peuvent accrotre par aucune ressource particulire le montant des crdits qui leur sont ouverts. Article 22 : Toute crance liquide fait l'objet, sauf drogation accorde par le ministre des finances, d'un ordre de recette constitu par un titre de recette, par un extrait de dcision de justice, un acte formant titre ou un arrt de dbet.

A dfaut d'ordonnateur qualifi, le titre de recette est mis par le ministre des finances. Pour les recettes encaisses par versements au comptant le titre de recette est mis par le ministre des finances risation la diligence du comptable qui les a perues. Article 23 : Tout ordre de versement doit indiquer les bases de la liquidation, les lments permettant l'identification du dbiteur ainsi que tous les renseignements de nature assurer le contrle prvu l'article 10 ci-dessus. Toute erreur de liquidation au prjudice du dbiteur donne lieu l'mission d'un ordre d'annulation ou de rduction de recettes ; cet ordre prcise les motifs d'annulation ou les bases de la nouvelle liquidation.

Article 24 : Aucune remise de dette, transaction ou adhsion concordat ne peut intervenir, sauf dispositions contraires, que dans les conditions fixes par dcret pris sur proposition du ministre des finances et vis, s'il y a lieu, par le ministre intress. Article 25 : Toute convention, tout contrat ou engagement comportant la perception de recettes par termes chelonns sur plusieurs annes est adress au comptable assignataire de la recette.

L'encaissement des chances subsquentes est effectu la diligence du comptable ; un certificat de recette portant rfrence la premire opration vaut justification. Article 26 : Toutes contributions qui ne sont pas autorises par les lois et rglements et par les budgets de recettes, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui auraient fait la perception.

Article 27 : complt par le dcret n du 29 novembre 13 ramadan -B. O du 6 dcembre Les recettes sont ralises par versement d'espces, par remise de chques bancaires ou postaux, par versement ou virement un compte ouvert au nom du comptable public, et dans les cas prvus par les lois et rglements, par remise de valeurs ou d'effets de commerce.

Les recettes peuvent galement tre ralises par paiement au moyen de cartes bancaires dans les conditions fixes par arrt du ministre charg des finances. Les recettes peuvent en outre, tre ralises par tout autre moyen de paiement prvu par la rglementation en vigueur. Article 28 : Tout versement en numraire donne lieu dlivrance d'un reu qui forme titre envers l'organisme public crancier.

La forme des reus et les conditions de leur dlivrance sont fixes par instruction du ministre des finances ou le cas chant, par instruction du ministre intress: avec l'accord du ministre des finances. Par exception la rgle fixe au premier alina du prsent article, il n'est pas dlivr de reu lorsque le redevable reoit, en change de son versement, des timbres, formules et d'une faon gnrale, une fourniture dont la possession justifie elle seule le paiement des droits ou s'il est donn quittance sur un document restitu ou remis au redevable.

Article 29 : Les comptables justifient des droits perus au comptant par des copies conformes des reus qu'ils en ont dlivrs ; ces copies sont tablies dans les conditions fixes par.

Article 30 : Le recouvrement forc des crances est poursuivi par les voies de droit en vertu d'un titre rendu excutoire par le ministre des finances. Les recettes qui ne comportent point, en vertu de la rglementation existante, un mode spcial de recouvrement ou de poursuites, sont perues au vu d'tats arrts soit par le ministre des finances, pour l'Etat, soit par le anti ride trop jeune de l'intrieur pour les collectivits locales, soit par les ordonnateurs pour les tablissements publics.

Ces tats ont force excutoire jusqu' opposition de la partie intresse devant la juridiction comptente. Aucune opposition ne sera recevable si elle n'est forme dans les trois mois de la notification du commandement.

Article 32 : Sauf drogations prvues par les textes toutes dpenses sont, la diligence de l'ordonnateur, engages, liquides et ordonnances. Article 33 : L'engagement est l'acte par lequel l'organisme public cre ou constate une obligation de nature entraner une charge. Il ne peut tre pris que par l'ordonnateur agissant en vertu de ses pouvoirs.

Il doit rester dans la limite des autorisations budgtaires et demeurer subordonn aux dcisions, avis ou visas prvus par les lois ou rglements. Article 34 : La liquidation a pour objet de vrifier la ralit de la dette et d'arrter le montant de la dpense. Elle est faite par le chef du service comptent, sous sa responsabilit, au vu des titres tablissant les droits acquis aux cranciers. Article 35 : L'ordonnancement est l'acte administratif donnant, conformment aux rsultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public ; cet acte incombe l'ordonnateur.

Le ministre des finances dresse, par voie d'arrt, la liste des dpenses qui peuvent tre payes sans ordonnancement pralable. Article 36 : Les titres d'ordonnancement sont dats et portent, par ordonnateur, un numro d'ordre d'une srie unique et ininterrompue par anne budgtaire. Ils doivent comporter les indications suivantes :. L'ordonnancement peut se traduire par l'mission d'un titre d'ordonnancement ou de mandatement et d'un titre de paiement. Article 37 : Lorsque l'ordonnancement ou le mandatement est effectu au bnfice d'un organisme public, le titre de paiement doit tre mis au profit du comptable assignataire des recettes de l'organisme considr.

Article 38 : La remise aux bnficiaires des ordonnances ou mandats de paiement est faite par les ordonnateurs et sous leur responsabilit. Cette remise s'opre contre dcharge, aprs reconnaissance de leur identit ou de la rgularit des pouvoirs de leur reprsentant. Article 39 : Lorsqu'un crancier refuse de recevoir le titre de paiement ou ventuellement le paiement, l'ordonnateur peut faire consigner par le comptable le montant du paiement la Caisse de dpt et de gestion, charge d'en informer le crancier par lettre recommande avec accus de rception.

Section II : Paiement Des Dpenses Article 40 : Les ordonnances ou mandats ne peuvent tre pays qu'aprs visa du comptable assignataire de la dpense. Article 41 : complt, dcret n du 13 novembre - 18 ramadan ; B.

Le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libre de sa dette. Sous rserve des exceptions prvues par les lois et rglement, le paiement ne peut intervenir avant, soit l'excution du service, soit l'chance de la dette, soit la dcision individuelle d'attribution de subvention ou d'allocation. Par drogation au principe de l'excution du service prvu l'alina prcdent, il peut tre procd au paiement : - des dpenses relatives aux abonnements des journaux, priodiques et revues spcialises.

Toutefois, des acomptes ou avances peuvent tre consentis au personnel, soit par voie de rgie, soit par voie de mandatement direct, dans les conditions fixes par instructions prises ou vises par le ministre des finances. Des acomptes ou avances peuvent galement tre consentis aux fournisseurs et entrepreneurs dans les conditions qui sont fixes par dcret. Pour les acquisitions ralises l'tranger, les organismes publics sont habilits, dans le cadre de slingshot rides go wrong, accords ou marchs passs avec des Etats trangers ou des entreprises trangres, ouvrir des accrditifs bancaires.

Une instruction conjointe du ministre charg des finances et du ministre concern fixera les modalits d'application des dispositions du prsent alina. Lorsqu'un service d'un organisme public groupe plusieurs agents dont les moluments sont payables en espces, le paiement peut tre fait par le comptable entre les mains et sur l'acquit d'un payeur dlgu.

Un arrt du ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles ces fonds sont remis aux parties prenantes et la justification d'emploi ou de versement fournie au comptable. Aucune stipulation d'intrt ou de commission de banque ne peut tre consentie au profit d'entrepreneurs, fournisseurs ou rgisseurs, raison d'emprunts temporaires ou d'avances de fonds pour l'excution et le paiement des services. Les dispositions de l'alina ci-dessus ne sont pas applicables aux achats de l'Etat en tant qu'elles sont contraires aux conditions gnrales de livraisons prvues par un accord pass entre le gouvernement du royaume du Maroc et des gouvernements trangers.

Article 42 : Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrter un paiement doivent tre faites, peine de nullit, entre les mains du comptable public assignataire de la dpense. Ces notifications ne peuvent avoir d'effet que si elles interviennent avant que le titre de paiement ait t revtu par le comptable de la mention date " vu bon payer ".

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Toutefois, lorsque le trsorier gnral est comptable assignataire de la dpense, les notifications ne peuvent plus avoir d'effet aprs apposition du timbre la date " vu aux oppositions ", soit sur le bordereau d'mission comprenant le titre de paiement, soit sur tout autre document susceptible d'tre utilis en vue d'effectuer un paiement la charge de l'Etat.

Les oppositions ne sont recevables qu'accompagnes des indications suffisantes l'identification du service liquidateur, dment compltes, le cas chant, par le numro d'immatriculation au service d'ordonnancement mcanographique. Article 43 : Lorsque la crance fait l'objet d'oppositions, saisies-arrts, cessions, dlgations, nantissements ou transports, le comptable assignataire est tenu de remettre aux parties intresses, sur lifting rides visage homme demande, un extrait ou un tat desdites injection botox cicatrice ou significations.

Toute somme retenue, en vertu des empchements ci-dessus, est prise en dpt par le comptable un compte de trsorerie, l'exclusion des sommes retenues au titre des nantissements des marchs publics soumis aux prescriptions du dahir du 23 chaoual 6 aotqui sont rgles directement au bnficiaire.

Article 44 : Lorsqu'une dpense doit tre paye par acomptes, la convention, le march ou le contrat constatant l'obligation doit tre produit en original au comptable assignataire lors du paiement du premier acompte, accompagn d'une copie conforme.

Article 45 : Les rglements sont faits par remise d'espces, de chques, par mandats postaux, par virements bancaires ou postaux. Avant paiement en numraire, le comptable doit exiger que le crancier date et signe pour acquit sur l'ordonnance ou le mandat : l'acquit ne doit comporter ni restriction ni rserve.

Toute dpense suprieure mille cinq cents dirhams 1 DH ne peut tre paye que par virement de compte, sauf drogation accorde par le ministre des finances ou par l'autorit dlgue par lui cet effet.

En outre, selon les dispositions prvues par la loi ou le rglement, certaines dpenses peuvent tre payes par remise de valeurs publiques ou effets de commerce. Article 46 : Le rglement d'une dpense doit intervenir au profit du vritable crancier ou de son reprsentant qualifi.

La responsabilit du comptable en matire de paiement en numraire est dgage si la signature donne est conforme celle d'une pice d'identit officielle dont il a port la rfrence l'appui de l'acquit. Article 47 : La mention de virement ou d'emploi d'un titre de paiement, appose de faon indlbile au moyen d'un timbre calendrier comportant rfrence aux caractristiques de l'opration, est libratoire pour le comptable vis--vis de l'Administration.

A l'gard du crancier, le comptable est libr par la dlivrance d'un certificat tablissant les diligences faites pour le virement. Article 48 : Les sommes gales ou infrieures deux cent cinquante dirhams DH dues des illettrs peuvent tre payes aux bnficiaires qui apposent leur empreinte digitale en prsence de deux tmoins; ceux-ci signent une dclaration conjointement avec le comptable. Au-dessus de deux cent cinquante dirhams DHces paiements font l'objet d'une quittance adoulaire ou administrative.

Par exception, la preuve testimoniale est admise limitation de somme pour le paiement des allocations de secours. Le paiement par les greffiers des tribunaux des sommes dues des illettrs peut avoir lieu en prsence d'un magistrat qui en dlivre attestation sans frais valant quittance. Article 49 : Pour tout paiement des ayants droit ou reprsentants des titulaires d'ordonnances.

En cas de dcs du titulaire d'une ordonnance ou d'un mandat, si la somme payer l'ensemble des hritiers ne dpasse pas cinq cents dirhams DHle paiement peut avoir lieu sur la production d'un simple certificat faisant connatre la date du dcs et les ayants droit, sans autre justification.

Ce certificat est dlivr sans frais par les autorits locales, les notaires, les cadis ou les rabbins. Dans la limite prvue l'alina prcdent, les comptables peuvent effectuer le rglement des sommes dues entre les mains de celui des hritiers d'un crancier qui en fait la demande, condition que l'hritier demandeur consente donner quittance en se portant fort pour ses cohritiers absents.

Article 50 : En cas de perte d'une ordonnance ou d'un mandat, il appartient au bnficiaire d'en faire la dclaration motive l'ordonnateur qui la transmet au comptable assignataire.

Ce comptable a, seul, qualit pour tablir un duplicata de l'ordre de paiement aprs s'tre assur que le titre en cause n'a t pay ni par lui, ni pour son compte. Chapitre IV : Oprations De Trsorerie Article 51 : Sont dfinis comme oprations de trsorerie, tous les mouvements de numraire, de valeurs mobilisables, de dpts, de comptes courants et les oprations intressant les comptes de crances et de dettes.

Article 52 : Les oprations de trsorerie sont excutes par les comptables publics, soit leur initiative, soit sur l'ordre des ordonnateurs, soit la demande des tiers qualifis.

Article 53 : Les oprations de trsorerie sont dcrites par nature pour leur totalit et sans contraction entre elles. Les charges et produits rsultant de l'excution des oprations de trsorerie sont imputs aux comptes budgtaires. Article 54 : Les fonds des organismes publics autres que l'Etat sont obligatoirement dposs au Trsor.

Chapitre V : Comptabilit Article 55 : Abrog et remplac par le dcret n du 27 janvier - 11 safar ; B. La comptabilit a pour objet la description et le contrle des oprations budgtaires et financires ainsi que l'information des autorits de contrle et de gestion.

Les dispositions du prsent article entrera en vigueur compter de la date d'entre en vigueur de l'arrt du ministre charg des finances mentionn l'article du prsent dcret Article 56 : Abrog et remplac par le dcret n du 27 janvier - 11 safar. La comptabilit est organise en vue de permettre : - la connaissance et le contrle des oprations budgtaires et de trsorerie ; - la dtermination des rsultats annuels d'excution ; - la connaissance de la situation du patrimoine ; - la connaissance des engagements envers les tiers ; - le calcul des prix de revient, du cot et du rendement des services ; - l'intgration des oprations comptables dans la comptabilit nationale.

La comptabilit est tenue par anne budgtaire. Les dispositions du prsent article entrera en vigueur compter de la date d'entre en vigueur de l'arrt du ministre charg des finances mentionn l'article du prsent dcret Article 57 : Abrog et remplac par le dcret n du 27 janvier - 11 safar ; B. La comptabilit comprend une comptabilit gnrale, une comptabilit analytique et une comptabilit administrative.

Les dispositions du prsent article entrera en vigueur compter de la date d'entre en vigueur de l'arrt du ministre charg des finances mentionn l'article du prsent dcret Article 58 : Abrog et remplac par le dcret n du 27 janvier - 11 safar ; B.

La comptabilit gnrale dcrit : - les oprations budgtaires ; - les oprations de trsorerie ; - les oprations faites avec les tiers ; - les mouvements du patrimoine et des valeurs d'exploitation. Elle dgage les rsultats de l'anne budgtaire et permet d'tablir des tats financiers et des situations de gestion.

La comptabilit analytique permet le calcul des prix de revient, du cot et du rendement des services, le cas chant. La comptabilit administrative dcrit toutes les oprations de recettes et de dpenses effectues dans le cadre des autorisations budgtaires. Elle est tenue par les ordonnateurs.

Les dispositions du prsent article entrera en vigueur compter de la date d'entre en vigueur de l'arrt du ministre charg des finances mentionn l'article du prsent dcret Article 59 : Les critures sont constates :. Chapitre VI : Contrle Article 60 : Un contrle s'exerce sur la gestion des ordonnateurs et sur celle des comptables publics dans les conditions prvues ci-aprs.

Article 61 : Le contrle de la gestion des ordonnateurs est assur, selon les rgles propres chaque organisme public, par les corps et commissions de contrle comptents et par le ministre des finances. Article 62 : Le contrle de la gestion des comptables a lieu sur place et sur pices.

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Le contrle sur place est assur, selon les rgles propres chaque catgorie de comptables, par leurs suprieurs hirarchiques, les corps de contrle comptents et par l'inspection gnrale des finances. Le contrle sur pices incombe au juge des comptes ou au trsorier gnral agissant sur la dlgation de ce dernier.

Article 63 : Le ministre des finances exerce les contrles prvus aux deux articles prcdents par l'intermdiaire de l'inspection gnrale des finances et des autres corps, agents ou services habilits cet effet par des textes particuliers. Toutefois, des dcrets peuvent instituer ordonnateurs, des directeurs gnraux ou des directeurs lorsque les ncessits du service le justifient.

Pour l'excution des oprations de recettes et de dpenses du budget des services de l'Etat grs de manire autonome, les chefs desdits services sont dsigns sous-ordonnateurs, par voie d'arrt soumis au visa du ministre des finances. Toutefois, lorsque les ncessits de service le justifient, les chefs de services de l'Etat grs de manire autonome peuvent tre institus ordonnateurs par dcret.

Prise de poids grossesse 3 mois 7kg500 ordonnateurs peuvent, conformment l'article 2 du dahir n du 9 ramadan 10 avril relatif aux dlgations de signature des ministres, secrtaires d'Etat et sous-secrtaires d'Etat, dlguer leur signature par voie d'arrt tabli en trois originaux dont deux sont destins l'information du ministre des finances. Ces originaux doivent comporter le spcimen de la signature du dlgataire. Sous leur responsabilit et leur contrle, les ordonnateurs peuvent, par voie d'arrt soumis au visa du ministre des finances, instituer des sous-ordonnateurs auxquels ils dlguent leur pouvoir dans les limites qu'ils fixent par ordonnances de dlgation de crdits.

Ces dcrets et arrts sont publis au Bulletin officiel. Article 65 : remplac, Dcret n du 1er novembre - 4 chaabane Lesoprations des services de l'Etat grs de manire autonome sont dcrites par un comptable public nomm par le ministre des finances et rattach au comptable suprieur de l'Etat. Article 66 : modifi,Dcret n du 1er novembre - 4 chaabane Le trsorier gnral est le comptable suprieur du Royaume. En cette qualit, il centralise l'excution comptable du budget gnral des services de l'Etat grs de manire autonome, des comptes spciaux du Trsor, des budgets annexes et des oprations de trsorerie.

O 20 dcembre Les recettes sont prises en compte au titre de l'anne budgtaire au cours de laquelle elles sont encaisses par les comptables. Article 68 : Les recettes Sont recouvres en vertu de titres de recettes mis par les ordonnateurs. Ces titres peuvent tre groups collectivement sous la forme de rles ou de sommiers. Les recettes dont les titres ne sont pas dfinis par des rgimes particuliers donnent lieu des ordres de versement.

Article 69 : Les missions de titres de recettes sont arrtes priodiquement, rcapitules sur un bordereau et rapproches des prises en charge des comptables suivant les modalits dtermines par instruction du ministre des finances.

Il en est de mme pour les rductions et annulations de titres dont le montant est dduit des prises en charge. Article 70 : Les ordonnateurs sont autoriss ne pas mettre les ordres de versements correspondant aux crances dont le montant initial en principal est infrieur au montant fix par arrt du ministre des finances.

Article 71 : Lorsqu'une prise en charge de recette a reu une imputation qui ne peut tre rgulirement maintenue, l'ordonnateur remet au comptable assignataire un certificat de rimputation au moyen duquel le comptable augmente la prise en charge d'un article et attnue d'une somme gale l'article antrieurement affect. Ce certificat est joint aux pices justificatives du compte de gestion. Article 72 : Les titres de recettes sont notifis aux redevables conformment aux instructions du ministre des finances.

Leur montant est exigible immdiatement.

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Section Il : Recouvrement Des Recettes Article 73 : Le recouvrement des crances de l'Etat est assur par les comptables publics conformment aux prescriptions prvues par les textes qui les concernent. Pour toute crance non recouvre, le ministre des finances prononce, au vu des renseignements transmis par l'agent charg du recouvrement, soit l'admission en sursance, soit l'admission en non-valeur, soit la mise la charge des comptables reconnus responsables.

O 20 dcembreDcret n du 20 juin - 17 rabii I La dcision du ministre des finances est prise sur prsentation d'une situation du recouvrement au 31 dcembre de chaque anne, que les comptables chargs du recouvrement produisent au dernier jour du mois de fvrier de l'anne budgtaire suivante. Article 74 : Les ordres de versement concernant les crances trangres l'impt et au domaine dont le recouvrement amiable n'a pu tre obtenu sont pris en charge par l'agent judiciaire du Trsor dans les conditions prvues par le dahir du 15 joumada II 2 mars Article 75 : La prise en charge par l'agent judiciaire du Trsor est constate au vu des ordres de versement non recouvrs, rcapituls sur un bordereau tabli en double exemplaire par le trsorier gnral.

La rduction des prises en charge de la trsorerie gnrale est justifie par le duplicata du bordereau revtu de l'accus de rception de l'agent judiciaire du Trsor. Article 76 : Les remises gracieuses de dette, en principal ou en intrt, sont prononces par dcret pris sur la proposition du ministre des finances. Une ampliation du dcret constitue la pice justificative de la rduction ou de l'annulation de la prise en charge.

Article 77 : Les dpenses de l'Etat sont, sauf dispositions contraires, engages, liquides, ordonnances dans, les conditions fixes au prsent dcret royal. Article 78 : modifi, Dcret n12 dcembre - 19 rejeb : B.

O 20 dcembre Les dpenses sont prises en compte au titre de l'anne budgtaire au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont viss par le comptable assignataire ; elles doivent tre payes sur les crdits de ladite anne, quelle que soit la date de la crance. Article 79 : Les pices justificatives des dpenses de personnel sont constitues par des tats collectifs ou individuels nonant, pour chaque agent : les nom et prnoms ; le grade ou l'emploi ; la dure du service fait ; le dcompte de la somme due ; s'il y a lieu, le numro d'immatriculation au service d'ordonnancement mcanographique.

Lorsqu'il s'agit du premier paiement, une copie de la dcision de nomination doit tre jointe. Toute modification la situation initiale donne lieu la production d'une pice justificative. Article 80 : Les conditions et les formes dans lesquelles sont passs, excuts, financs et solds les marchs de l'Etat sont fixes par le dcret n du 18 moharrem 19 mai Ce dcret indique, notamment, les pices justificatives produire au soutien de la dpense.

Article81 : Les justifications des dpenses de matriel sont nonces par des nomenclatures. Les justifications des dpenses de matriel non prvues par ces nomenclatures comportent obligatoirement la production de l'acte d'engagement, la justification du service fait ou le dcompte et, s'il y a lieu, la rfrence au avoir du volume cheveux lisse 2014 d'inscription l'inventaire.

Article 82 : Modifi, D. La vente d'immeubles du domaine priv de l'Etat a lieu par adjudication publique sauf dispositions lgislatives ou rglementaires contraires. La vente d'immeubles du domaine priv de l'Etat peut avoir lieu de gr gr par arrt du ministre charg des finances au profit : - des collectivits locales et des tablissements ou entreprises publics.

Toutefois, la vente est autorise par les walis de rgion lorsqu'il s'agit de la ralisation de projets rh regiment libretto dans les secteurs industriel, agro-industriel, minier, touristique, artisanal, d'habitat, d'enseignement et de formation, situs dans leur ressort territorial, dont le montant est infrieur millions de dirhams.

Les demandes de vente d'immeubles du domaine priv de l'Etat dans le cadre du 4e alina du prsent article sont dposes soit auprs du dlgu des domaines du ressort, soit auprs du directeur du centre rgional d'investissement. Le dossier de chaque demande dpose auprs du dlgu des domaines est transmis par celui-ci au centre rgional d'investissement dans un dlai maximum de 20 jours compter de la date de sa rception.

Lorsque la demande est dpose auprs du centre rgional d'investissement, son directeur prend les mesures permettant l'application de la procdure ncessaire l'instruction de la demande conformment la lgislation ou la rglementation qui la rgit. Les dlgus des domaines sont chargs de l'excution des actes des walis des rgions autorisant la vente des immeubles du domaine priv de l'Etat et d'assurer le contrle du respect des clauses du cahier des charges vis ci-dessus.

Des rapports trimestriels sont adresss par les walis des rgions au ministre charg des finances, faisant ressortir les oprations de vente consenties, les informations utiles sur les projets retenus et le suivi de ralisation de ces projets. Toutefois, les dispositions du prsent article tel que modifi et relatives aux attributions des walis des rgions entrent en vigueur dans chaque rgion du Royaume, compter de la date de publication de l'arrt conjoint dcidant, pour ladite rgion, l'ouverture du centre rgional d'investissement.

Dans l'attente de cette publication, lesdites attributions sont exerces par le ministre charg des finances. Article 83 : Les immeubles du domaine priv ncessaires l'installation des services publics d'Etat leur sont affects, charge par eux : d'en verser, au fonds de remploi domanial, la contre-valeur estime par le service des domaines, si les immeubles n'ont pas t acquis ou construits sur les fonds de ride sharing uae services ; de pourvoir leur entretien et rparations, quelles qu'en soient l'importance et la nature ; de supporter les taxes, charges et impts auxquels ils sont assujettis.

Les palais royaux occups par la famille royale immdiate sont mis gracieusement la dispositions de Sa Majest. Lorsque les biens ou objets mobiliers appartenant l'Etat ne peuvent tre remploys et sont susceptibles d'tre vendus, la vente doit en tre faite aux enchres publiques.

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