Mais, de l'autre côté de la Manche, comme au Japon ou dans beaucoup d'Etats américains, le régime légal est celui de la séparation de biens : revenus, biens et dettes restent distincts. Les problèmes surviennent lors de la séparation, lorsque les conjoints ne tombent pas d'accord sur le régime à choisir pour définir les termes de leur divorce, ou lors d'une succession.

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Cette règle de première résidence s'applique à tous les époux, quelle que soit la date de l'union. Mais d'autres surprises attendent les couples globe-trotteurs mariés après date de l'entrée en vigueur de la convention de La Haye. Dès qu'ils passent plus de dix ans dans un nouveau pays, ils sont automatiquement soumis au régime légal pour la période commençant au dixième anniversaire de leur déménagement.

Seule exception : s'ils rentrent dans le pays dont ils ont tous deux la nationalité. Dans ce cas, le changement n'a pas lieu au bout de dix ans mais immédiatement.

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Imaginons deux Français qui s'installent en Allemagne après leur mariage, en février None of the above, continue with my search. By subscribing, you receive periodic emails alerting you to the status of the APAR, along with a link to the fix after it becomes available.

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Les juridictions civiles jugent les litiges survenant entre particuliers individus ou personnes morales de droit privé. Certaines affaires sont soumises à des tribunaux spécialisés ex.

Mais, chaque fois que la loi ne précise pas quel est Elle accentue le recul de la loi et du contrat de travail par rapport aux règles conventionnelles.