Tous les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport au autres États membres de l'Union européenne. Les départements de la Réunion, de Mayotte et de la Guyane constituent un territoire d'exportation entre eux et par rapport aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique. L'introduction en France métropolitaine de biens en provenance des départements d'outre-mer; l'introduction dans un département d'outre-mer à l'exception de la Guyane et de Mayotte de biens en provenance de la métropole ou d'un autre département d'outre-mer, hors marché unique antillais, sous réserve des exonérations prévues.

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À l'exception de la Guyane et de Mayotte Ils sont prévus par l'article a et b du code général des impôts. La base d'imposition de la TVA à l'importation dans les DOM est constituée, comme en métropole, de la valeur en douane à laquelle sont ajoutés les frais accessoires notamment les frais de transport jusqu'au lieu d'arrivée.

Les départements d'outre-mer bénéficient des exonérations particulières de TVA concernant les opérations visées à l'article du code général des impôts dans les conditions précisées par ce même article. Importations de produits pétroliers repris au tableau B de l'article du code des douanes. Fermer Qui sommes-nous?

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Notre présence sur le territoire Notre action à l'international Comment innovons-nous? Réussir le Brexit Confiance et simplicité Transformation et innovation Rejoignez-nous! Engagements et qualité Référentiel Marianne Programme transparence Saisine par voie électronique. La franchise des produits visés à l' article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI n'est donc subordonnée à aucune condition d'emploi.

L'exonération s'applique alors aux articles compris dans cette position et qui, en raison de leur nature, sont normalement utilisés dans la construction immobilière ou comme outillage professionnel, quel que soit d'ailleurs l'usage qui en est fait dans tel cas particulier. L'exonération s'applique :.

Le régime d'imposition des transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises dans les départements d'outre-mer DOM diffère selon que ces transports sont effectués :. Les transports aériens de marchandises sont exonérés en application de l' article -I du CGI. L'exonération prévue par l'article I du CGI recouvre, outre les expéditions directes, certains transports d'approche effectués, quel que soit le mode de transport utilisé, en vue d'acheminer les marchandises de France métropolitaine vers les départements d'outre-mer ou de l'un de ces départements à destination de la métropole ou des autres départements d'outre-mer cf.

Elle recouvre également les prestations de services, autres que les transports, liées à l'exportation des biens cf. Ces deux départements forment un territoire unique pour l'application des règles relatives à la TVA. Les transports aériens de marchandises sont taxables pour la partie du transport réalisée dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

Les transports aériens et maritimes de marchandises suivent le même régime que les transports de voyageurs.