La clause dérogatoire démotiverait ceux et celles qui sont engagés dans cette voie. La clause dérogatoire n'a pas d'effet rétroactif, M. La clause dérogatoire, c'est une fausse bonne idée, M. Parce que les gestes qui sont posés, ils n'ont pas pour effet de remettre en ordre la maison dès aujourd'hui. Vous savez, M. Notre système a reçu une injection sans précédent. À ça s'ajoutent les interventions et les mesures mises de l'avant par la Table Justice parce que la modification de notre système, de nos façons de faire ne passe pas seulement par les investissements et des actions posées par le ministère de la Justice, M.

On est rendu à des centaines de procès avortés. Est-ce que la ministre peut se rendre compte du consensus des oppositions, du consensus de la population et de, finalement, invoquer la clause dérogatoire pour que ce déni de justice cesse? Est-ce que c'est ça que ma collègue veut, congestionner davantage le système de justice? C'est ça qu'elle veut pour les victimes?

Je ne pense pas L'inquiétude du juge est telle qu'il n'a pas hésité à rappeler que l'arrêt Jordan permet désormais à la défense de faire une requête pour arrêt des procédures en cas de délais déraisonnables. Les arrêts de procédures se multiplient, les libérations d'accusés de crime grave s'accumulent, et la confiance de la population envers son système de justice ne cesse de diminuer.

De cette manière, les accusés de crime grave ne pourront pas s'en sortir en invoquant uniquement des délais déraisonnables. Est-ce que la ministre peut s'engager à appeler notre projet de loi, à l'étudier sérieusement de façon à rétablir notre système de justice, à masque pour cheveux mythic oil loreal remettre sur pied pour les victimes et pour les familles des victimes?

Généralement, lorsque notre collègue de Joliette se lève, le collègue de Borduas suit dans la même lignée. Ceci étant dit, M. Ce n'est pas seulement moi qui le dis. Notamment, l'éminent juriste Jean-Claude Hébert en a fait état le week-end dernier. Le Québec, en utilisant la clause dérogatoire, serait un partenaire de cet encombrement du système de justice, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, et ce n'est pas ce que nous souhaitons de faire.

Nous ne souhaitons pas faire l'utilisation de la clause dérogatoire, qui, constitutionnellement, soulève un enjeu et qui n'aurait pas d'effet rétroactif. Je le répète, nous ne souhaitons pas multiplier les délais, encombrer davantage notre système judiciaire, et nous souhaitons plutôt miser sur les mesures novatrices qui sont mises de l'avant et les initiatives mises de l'avant par les différents intervenants du système de justice.

Il n'y en a pas. On a beau injecter de l'argent, ça prend le recours à la clause dérogatoire pour les victimes, pour les familles des victimes. Nous, on agit proactivement. Le projet de loi peut boat rides new zealand amélioré, peut être bonifié. Étudions-le pour les familles des victimes. On ne veut pas se retrouver encore une fois à avoir un autre accusé qui ne subisse pas son procès uniquement pour une question de délai.

Il y a plusieurs auteurs, il y a plusieurs juristes qui disent que ça peut s'appliquer, la clause dérogatoire. Appelez le projet de loi et Des arrêts de procédures, il y en avait avant Jordan, il y en a eu avant Jordan, il y en a eu alors que le PQ était au pouvoir, c'est une réalité. Suspendre des droits, est-ce que c'est vraiment l'idée Est-ce que c'est vraiment ça qu'on souhaite, tout en sachant très bien, M.

On a fait des mesures, mais ça ne marche pas. Concrètement, demain, après-demain, dans deux semaines, c'est possible qu'il y ait des accusés qui bénéficient d'un arrêt des procédures pour délai déraisonnable.

Mme la ministre de la Justice. On est en train de changer la culture. C'est ça, le message que la Cour suprême nous a lancé. Et on est également intervenu dans l'arrêt Cody, nous attendons la décision de la Cour suprême pour venir préciser les paramètres de Jordan.

Et je tiens aussi à rappeler à mon collègue que des requêtes en vertu de Jordan, il y en a plusieurs qui ont également été rejetées. C'est faux de prétendre qu'elles sont toutes accueillies.

La requête était pourtant légitime, le journal voulait obtenir des détails sur les comptes de dépenses des hauts dirigeants de la société d'État. Rien ne peut justifier qu'on cache ces informations quand les dépenses des dirigeants de la SAQ sont payées par des fonds publics.

Vous le retirez? L'information qui est demandée, elle est fournie. Les éléments de réponse qui sont caviardés le sont parce que la SAQ suit les règles, donner du volume aux cheveux hrach la loi, le jugement de qui a été rendu par la Commission d'accès à l'information, qui lui dit de faire ce qu'elle fait.

Et, peut-être, je pourrais lire un passage, je pense, qui est très important et que ça peut rétablir un certain nombre de faits. Il y a trois éléments dans votre question qui feraient en sorte que je devrais vous retirer votre question, mais je ne vous demanderai pas de retirer votre question. Allez-y, cinq secondes. Trimestriellement, ces informations sont disponibles sur le site Web de la Société des alcools du Québec.

Ces informations comprennent les montants très détaillés, combien on a coûté l'hôtel, combien on a coûté de stationnements, combien on a coûté de restaurants. Ce qui n'est pas indiqué, c'est le nom de l'hôtel. Mais à quoi ça vous arrange, savoir le nom de l'hôtel? On sait le montant, on sait l'endroit. La nuit a été courte.

Et je vous demande, évidemment, autant d'attention pour la deuxième question. On m'a promis qu'on allait rendre publics les baux de George Gantcheff et de Marc Bibeau voilà un mois, toujours rien eu. À huis clos, on devait les avoir. Pourquoi un manque de transparence encore aussi important sur ces baux que vous déviez dévoiler en Commission des finances publiques?

Entre-temps, c'était le collègue de Granby lui-même, avec l'opposition officielle, qui nous ont demandé, au gouvernement, que le Vérificateur général investigue tous les baux de la SAQ. Alors, laissons le Vérificateur général faire son travail. C'est ce que vous vouliez. Principale, M. Enfoui dans les pages du projet de loi mammouth C, il y a un article qui crée la Banque de l'infrastructure du Canada et qui prévoit que, par simple décret, Ottawa va pouvoir faire de la banque un mandataire de Sa Majesté la reine.

Ce que ça veut dire, c'est que, par simple décret d'Ottawa, n'importe quel projet de la banque pourra ignorer nos lois et règlements. Donc, si le fédéral le décide, un promoteur privé commandité par la banque pourra faire fi de la loi sur l'environnement, du zonage municipal, de la Loi sur la protection du territoire agricole, du BAPE, et j'en passe.

Un investisseur privé pourra même avoir le pouvoir d'expropriation. Alors, le député fédéral Gabriel Ste-Marie a déposé un amendement au projet de loi pour retirer ces pouvoirs exorbitants conférés à la Banque de l'infrastructure du Canada et il a été battu par les libéraux.

Est-ce que vous allez exiger du gouvernement fédéral qu'il retire à la banque ces pouvoirs exorbitants d'ignorer les lois Les lois du Québec s'appliquent, et on va s'assurer qu'elles soient appliquées et qu'elles soient respectées. Alors, est-ce qu'il va exiger du gouvernement fédéral qu'il retire les dispositions conférant des pouvoirs exorbitants à cette Banque de l'infrastructure du Canada?

Je vous rappelle que ça, il va y avoir les mêmes pouvoirs, par exemple, que le port de Québec qui permet de la poussière rouge dans les rues de Limoilou, c'est la même chose qui va se passer. Est-ce que vous allez vous assurer que la banque n'ait pas ces pouvoirs-là? On va toujours se lever debout pour défendre les juridictions des provinces, notre juridiction à nous.

Ce qui est important pour nous au Québec va être respecté. Vous pouvez décider qu'Ottawa décide et a raison. Ce qu'Ottawa décide, il le décide. Ce qu'on décide, on le décide et on défend nos décisions. Ce n'est pas devant les tribunaux, c'est présentement à l'étude au Parlement fédéral.

Et là on a le même stratagème que celui qui avait été utilisé pour retirer aux banques l'obligation de respecter la Loi sur la protection des consommateurs au Québec, c'est la même chose.

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Cette fois-ci, c'est les projets privés, à travers la Banque de l'infrastructure du Canada, qui obtiendront des pouvoirs exorbitants de ne pas respecter les lois québécoises, même un pouvoir d'expropriation. C'est maintenant qu'il faut agir. N'attendez pas une semaine, puis que le monde se lève, faites-le maintenant, écrivez On parlait des poussières rouges.

Sur les poussières rouges, oui, effectivement, c'est devant les tribunaux. Il est déjà arrivé d'autres occasions On va continuer de faire la même chose parce que les lois du Québec doivent s'appliquer partout, M. Au début mai, la préfète a écrit au ministre afin de lui demander de justifier sa décision, sans quoi le milieu enclencherait des moyens de pression. Devant son mutisme, les élus ont décidé d'agir. Assez, c'est assez. Aujourd'hui, je demande au ministre de déposer les réponses aux questions des élus de la MRC.

Je demande au ministre de reconnaître que cette décision est non fondée, qu'il doit faire marche arrière et respecter les élus des Hautes-Laurentides. Quelques messages importants. D'abord, rassurer la population. En matière d'ensemencement des lacs et des cours d'eau qui sont approvisionnés par la pisciculture Lac-des-Écorces, ça va continuer à se faire. C'est la première nouvelle.

Maintenant, on ne ferme pas Lac-des-Écorces demain, il y aura une période de transition sur une regime czarista russia volley de trois ans.

Il est dans notre intérêt de transférer les choses à Baldwin, je tiens à le mentionner. En ce qui concerne la station Lac-des-Écorces en tant que telle, avec des équipements en fin de vie et des que significa riders en ingles de production désuets, il est, effectivement, pris comme décision de faire ce transfert-là.

Maintenant, en ce qui concerne les six emplois, c'est-à-dire les trois emplois permanents et les trois emplois à temps partiel, il y aura un accompagnement qui se fera, individualisé, auprès de ces individus-là et, honnêtement, il vintage rides tf1 emploi aura du reclassement qui pourra se faire.

Le ministre, ce qu'il nous a dit quand il est venu nous rencontrer, là, c'est parce qu'il y avait de l'affaissement de terrain. Il y a deux semaines, je lui ai fait parvenir le rapport qui prouve qu'en il n'y a pas d'affaissement de terrain. C'est donc sur des fausses raisons, sur des fausses prétentions.

Va-t-il décréter un moratoire sur cette mauvaise décision? J'ai personnellement rencontré la vingtaine de personnes, d'intervenants autour de la station Lac-des-Écorces lors de mon passage à Mont-Laurier. Ces gens-là ont été rencontrés, on a échangé, et j'ai même pris la position officielle qu'on ferait ce transfert-là.

Maintenant, en ce qui concerne les six employés, on va leur accorder un accompagnement individualisé. Puis c'est important, c'est dans une période Ce n'est pas demain matin, c'est sur une période de trois ans. Donc, il y aura de l'accompagnement de fait auprès de ces individus-là. Alors, trouvez l'erreur.

Est-ce que c'est parce que la station piscicole de Baldwin est dans la circonscription d'un de ses collègues? Alors, c'est une décision qui est injustifiée. Puis, en même temps, je fais comme l'opposition, je retire mes paroles tout de suite, c'est fait.

Mais, au moins, c'est enregistré. Il reste trois piscicultures gouvernementales au Québec. Il y a celle de Baldwin, celle de Lac-des-Écorces et celle de Tadoussac. Mais celle de Lac-des-Écorces, elle est désuète, ça exigerait trop une reconfiguration de l'ensemble de cette pisciculture-là Maintenant, la lettre va rentrer sous peu. La coopérative ne coûte rien à l'État.

Pour assurer sa viabilité et offrir des soins de proximité à des milliers de patients, la coopérative veut attirer un autre médecin de famille, mais ni le ministère de la Santé, ni le CIUSSS de l'Estrie n'ont considéré les besoins de la coopérative, qui risque de fermer ses portes sous peu.

Ce serait une catastrophe, M. Est-ce que le ministre de la Santé peut s'engager à ce que les besoins pour un nouveau médecin de famille dans la communauté d'Ayer's Cliff soient enfin considérés? Et je vais rappeler le fonctionnement de notre système de santé, M. Alors, une coopérative offre un environnement de son choix, et c'est tout à fait correct, mais les services de santé sont à la charge de l'État, et non de la coopérative, qui ne procure qu'un environnement.

Maintenant, dans cette région, M. Dans les deux dernières années, nous avons envoyé sept médecins de famille dans cette région-là, mais nous n'avons pas le pouvoir de forcer ou de déterminer l'adresse où pratiqueront Bien, assurément, le message ne passe pas. La coopérative, les professionnels de la santé, les patients ont organisé une conférence de presse ce matin même en Estrie pour dénoncer le manque d'écoute du ministère de la Santé et du CIUSSS de l'Estrie.

La CAQ croit que le besoin pour un nouveau médecin de famille à Ayer's Cliff aurait dû être considéré et qu'il faut supporter les initiatives locales plutôt que d'imposer un modèle centralisé et uniforme. Pourquoi le ministre de la Santé ne veut-il pas considérer les besoins de cette coopérative de santé? Les gens le réclament. Les gens ne comprennent pas. Nous amenons des médecins dans cette région, et, évidemment, les différents groupes qui sont sur place ont à faire des négociations ou des représentations pour amener les gens.

Bien là, j'aurais une question à poser Ou est-ce qu'il préférerait que j'utilise mon pouvoir, qu'il me reproche de trop avoir, pour en enlever un dans son comté? Nous avons envoyé sept médecins, M. Et les médecins vont La fermeture de la coopérative signifie que des patients qui ont besoin de prélèvements sanguins, d'une consultation avec médecin de famille devront entreprendre un parcours du combattant pour obtenir un rendez-vous dans d'autres établissements de santé à Magog, ce qui va générer des coûts pour l'État.

Le ministre est-il conscient des conséquences à venir, là, de la fermeture possible de la coopérative de santé d'Ayer's Cliff et de l'inquiétude de la communauté manifestée encore ce matin et depuis déjà plusieurs semaines? Maintenant, ça ne veut pas dire que cette coopérative-là n'a pas tous les droits et toutes les possibilités de faire en sorte que des gens viennent là. Mais, encore une fois, M. Je peux même vous assurer, M.

Je souhaite Dès la mi-juin, l'unique infirmière qui travaille au CLSC la nuit devra assumer des fonctions supplémentaires, soit la réalisation de différents tests de laboratoire. Ces tests-là étaient faits auparavant par une collègue infirmière. Travailler seule la nuit dans une urgence, c'est plus risqué si un cas grave survient. C'est plus risqué aussi si deux patients arrivent en même temps.

Travailler à deux infirmières dans une urgence la nuit, c'est donc une question de sécurité pour les patients et c'est le gros bon sens. Est-ce que le ministre va intervenir pour renverser cette coupe de services qui nuit à la sécurité des gens du Témiscouata? Et, encore aujourd'hui, notre collègue se lève pour que je vienne contester une décision qui a été prise par l'administration locale.

Et j'ose espérer, M. Je ne peux pas croire et personne ne me fera croire que cette décision-là a été irréfléchie. Il m'apparaît donc assez clair qu'il y a des gens dont c'est la responsabilité de prendre ce genre de décision là.

Et, encore une fois, comment notre collègue peut-elle se lever un jour, me reprocher une chose C'est lui qui les impose, c'est lui qui les coupe. Est-ce que le ministre confirme qu'il va supprimer ce poste définitivement?

D'ailleurs, M. Parce qu'il y avait des gens au comportement un peu agitateur qui faisaient croire qu'il y avait des coupes, mais il n'y en a pas. Et non seulement il n'y en a pas, je suis allé en personne en faire la démonstration.

Alors, M. Il n'y a pas de coupe dans Ce sont des témoins de ce qui se passe sur le terrain de leur population, des citoyens qui souffrent, qui sont préoccupés puis qui voient à chaque jour le ministre couper de plus en plus, par ses mesures, des services essentiels qui s'offrent en région. Alors, le ministre, il doit le dire actuellement. Elle nous a clairement dit que les services étaient maintenus. Alors, ils ne peuvent pas être maintenus et coupés en même temps.

Elle n'a pas fait référence au fait qu'il y avait des coupures, elle a fait référence, M. Je cfc regime tax allé sur place faire la démonstration claire, nette, et précise, et rapportée dans les journaux. J'ai rencontré les élus, qui ont compris qu'il n'y avait pas de coupure, et c'est juste qu'il n'y en aura pas. Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Couillard RobervalM. Proulx Jean-TalonM. Lessard Lotbinière-FrontenacM. Drolet Jean-LesageM. Moreau ChâteauguayM. Billette HuntingdonM. Fortin SherbrookeM. Reid OrfordM. Bernier MontmorencyM. Carrière ChapleauM. Poëti Marguerite-BourgeoysM. Girard Trois-RivièresM. Chevarie Îles-de-la-MadeleineM. Rousselle VimontM. Iracà PapineauM. Bolduc MéganticM.

Simard DubucM. Matte PortneufM. Boucher UngavaM. Bourgeois Abitibi-EstM. Fortin PontiacM. Giguère Saint-MauriceM. Habel Sainte-RoseM. Hardy Saint-FrançoisM. Plante MaskinongéM.

Lisée RosemontM. Marceau RousseauM. Bergeron VerchèresM. Cloutier Lac-Saint-JeanM.

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Therrien SanguinetM. Gaudreault JonquièreM. Pagé LabelleM. Cousineau BertrandM. Ouellet René-LévesqueM. Traversy TerrebonneM. Kotto BourgetM. Turcotte Saint-JeanM.

Roy Bonaventure. Bonnardel GranbyM. Jolin-Barrette BorduasM. Picard Chutes-de-la-ChaudièreM. Charette Deux-MontagnesM. Roberge ChamblyM. Laframboise BlainvilleM. Lefebvre ArthabaskaM. Spénard Beauce-NordM. Paradis Lévis. Surprenant GroulxM. Sklavounos Laurier-Dorion. Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M.

Alors, je vous remercie. Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de l'ordre de présentation et de nos règles, je cède la parole maintenant à Mme la députée de Mirabel.

Laval-des-Rapides, c'est bien vous? Alors, je vous cède la parole pour la présentation de votre motion sans préavis. Merci beaucoup, M. Permettez-moi un petit aparté avant de commencer. Il me fait grand plaisir aujourd'hui de présenter la motion suivante. J'aimerais, M. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Mme la députée de Vachon. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? S'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, nous allons maintenant passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et finalement, M. Je vous informe également que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M.

Alors, ce projet de loi sur la protection des milieux humides et hydriques, et le mot est faible, c'est un projet de loi qui était très attendu. Je ne ferai pas tout l'historique, sauf que de dire, M. Ce régime a même été invalidé par les tribunaux. Et, suite à deux lois qui ont prolongé ce régime pour éviter qu'il y ait vide juridique, il était grand temps que nous arrivions à un régime moderne qui allait non seulement reconnaître l'importance des milieux humides et hydriques dans un contexte de lutte contre les changements climatiques, dans un contexte de services écologiques et économiques très important que les milieux humides et hydriques nous donnent, mais également, M.

Premier principe, principe qui était fondamental, c'est le principe de zéro perte nette. Et non seulement une forme de compensation, qui était auparavant basée sur des ratios un peu difficiles à suivre, parfois, de compensation en terrain Non, ça ne sera pas basé sur de tels ratios.

Le principe de zéro perte nette va d'abord s'asseoir sur une définition claire de ce qu'est un milieu humide et hydrique. Alors, non seulement ça menait à des définitions qui pouvaient varier d'une direction régionale du ministère de l'Environnement à l'autre, mais aussi mener à énormément de litiges devant les tribunaux.

Et souvent on se retrouvait devant le fait que, si on voulait tenter de définir un milieu humide ou hydrique, il fallait s'en remettre à la jurisprudence plutôt qu'à la législation. Conséquemment, des projets touchant aux milieux humides, affectant les milieux humides de façon faible ou négligeable, donc à risque faible ou négligeable, feront l'objet soit d'une déclaration de conformité environnementale en vertu du nouveau régime d'autorisation basé sur le risque environnemental adopté en vertu de ou ne feront pas l'objet d'autorisation environnementale.

Également, M. On reconnaît également la contribution très importante des milieux humides et hydriques dans la gestion de nos cours d'eau, dans la gestion de nos crues printanières et le service de rétention d'eau et de régularisation des cours d'eau que les milieux humides et hydriques nous rendent.

Mais, pour bien protéger les milieux humides, il faut intégrer la notion de gestion par bassin versant. Et c'est donc également dans ce projet de loi là qu'on fait une autre innovation, c'est de reconnaître cette gestion par bassin versant, reconnaître le rôle également très important des organismes de bassin versant, le rôle des plans directeurs de l'eau, le rôle d'autres organismes, comme Canards illimités, pour venir prêter main-forte tant au ministère de l'Environnement qu'aux autorités municipales dans la préservation, la conservation et le renouvellement de nos milieux humides.

Concernant les municipalités, également, M. Parce qu'encore une fois il faut donner des dents au principe de zéro perte nette. Alors, si on peut éviter l'atteinte à un milieu humide, première priorité. Si on doit absolument le faire, bien, minimisons cette atteinte.

Et finalement un troisième principe, c'est que, s'il y a atteinte, il faut absolument qu'il y ait une compensation. Et un des grands problèmes du régime précédent, c'était le régime de compensation, qui, en plus de mener à l'arbitraire ou du moins au discrétionnaire, d'avoir des interprétations difficiles à suivre d'une direction régionale à l'autre Or, c'est très rare qu'un promoteur immobilier indépendant a ce genre d'expertise là.

Donc, avec les dispositions prévoyant que la planification de la protection, de la conservation, du maintien, du développement des milieux humides et hydriques soit remise entre les mains des gouvernements de proximité, bien là on s'assure d'avoir les bonnes expertises, d'avoir une bonne qualification, également de faire référence aux organismes experts sur le terrain qui pourront déterminer quels seront les meilleurs projets à développer pour soit conserver des milieux humides existants, en développer des nouveaux et le faire dans une perspective de gestion par bassin versant, mais également c'est qu'on sort du système cette notion de compenser immédiatement avec d'autres terrains.

L'innovation, une autre de ce projet de loi là, c'est de clarifier le principe de compensation en établissant une formule prédéterminée de compensation financière, monétaire, basée sur des critères objectifs. Et donc les promoteurs de projets qui seront passés à travers toute la méthodologie d'autorisation, donc passés à travers la définition, le régime d'autorisation adopté en vertu dequi seront passés à travers le principe d'éviter, minimiser, compenser, bien, ultimement, la formule de compensation financière qui s'appliquera, ça sera une formule qui est déjà prédéterminée dans le projet de loi.

Et donc le promoteur saura à l'avance que, pour son projet, s'il veut aller de l'avant, si c'est autorisé, bien, il devra y avoir une compensation financière. Cette compensation financière là devra ensuite être versée au Fonds de protection de l'environnement, et cet argent-là sera ensuite redistribué par le ministère de l'Environnement aux pouvoirs municipaux ou aux organismes experts pour mettre en oeuvre une planification de conservation, de renouvellement et de création en milieu humide ou hydrique, toujours dans l'optique d'atteindre l'objectif de zéro perte nette de milieux humides.

Alors, vous voyez, M. Consultations particulières très intéressantes. Mais on a reçu des groupes représentant plusieurs différentes facettes de notre société, M. On a reçu des groupes environnementaux, on a reçu des groupes issus plus du monde des affaires, des promoteurs immobiliers, par exemple, on a reçu également le monde municipal. Et je vais me permettre, M. Alors, d'abord Canards illimités, qui est un des principaux groupes, je dirais, expert, qui est reconnu et très respecté dans le domaine de la conservation des milieux humides non seulement au Québec, mais à travers le Canada.

La ville est également favorable à l'approche d'une planification qui est mise de l'avant dans le projet de loi. La Fédération québécoise des municipalités, M. Donc, on a entendu le monde environnemental, le monde municipal. Réseau Environnement, M. Dans le contexte des changements climatiques, la conservation des milieux humides doit être privilégiée dans la stratégie gouvernementale dans la lutte contre les changements climatiques, autant dans une perspective d'adaptation systématique aux risques climatiques que de réduction d'émissions à gaz à effet de serre.

Finalement, le monde de la construction. Alors, on reconnaît le service essentiel des milieux humides et hydriques en matière de gestion notamment des périodes de crue, donc un service important lorsqu'on parle d'inondations printanières. Mais vous voyez ici Et ça, ce n'est pas qu'une sélection rapide des extraits qu'on a entendus en consultation particulière.

Vous voyez, que ce soit du côté du monde municipal, que ce soit du côté économique, que ce soit du côté environnemental, ce que propose le projet de loi est très bien reçu.

Et donc nous espérons Parce que je sais que, tant du côté de l'opposition officielle que du deuxième groupe d'opposition, on rides mass transit - marion marion il voir ce projet de loi rapidement. Et mes collègues de l'opposition, des deux oppositions, ont dit à plusieurs reprises qu'il y avait urgence d'agir, que nous nous devions d'adopter un régime, un nouveau régime de protection des milieux humides et hydriques. Alors, ce projet de loi là répond aux besoins nécessaires que nous avons pour mettre en place un régime moderne, clair, optimisé et prévisible en matière de protection des milieux humides et hydriques.

Et donc nous espérons pouvoir compter sur la collaboration des deux oppositions pour passer rapidement de l'adoption du principe à l'étude détaillée et, finalement, à une adoption finale de ce projet de loi là, qui est nécessaire pour justement passer à une autre étape dans cet effort global de modernisation de nos mesures en matière de protection de l'environnement, nos mesures en développement durable, nos mesures en lutte contre les changements climatiques; qui s'ajoute à ce que nous avons fait, des changements majeurs, M.

Et voici une autre pièce très importante qui, dans le contexte dans lequel nous vivons, d'inondations et de la nécessité d'une réflexion majeure sur comment on gère nos bassins versants, sur comment on planifie notre territoire, devant des événements comme ceux que nous avons vécus et que nous vivons, ces événements qui nous forcent à repenser nos façons de faire et valoriser, justement, la gestion de nos bassins versants, bien, il y a également la valorisation de la gestion de nos milieux humides et hydriques.

Je cède maintenant la parole à M. Je ne veux pas vous interrompre, mais je dois informer les parlementaires d'un débat de fin de séance. Alors, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui sur une question adressée par M.

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Voilà pour cette annonce. Désolé, M. Je vous cède maintenant la parole. Alors, évidemment, je ne serai pas celui qui va contester le fait qu'il y aura un débat de fin de séance ce soir.

Vous savez comment le droit de parole des députés, particulièrement les députés de l'opposition, est certainement notre plus grande richesse.

Vous savez que le système actuel, le système actuel qu'on a pour encadrer les milieux humides et hydriques est nettement insuffisant.

Depuisnous sommes dans ce qu'on appelle un régime transitoire qui découle de deux lois qui ont été amenées pour avoir cette espèce de zone floue sur la gestion des milieux humides. Nous aurions souhaité évidemment que ce projet de loi que nous étudions présentement soit déposé avant le 24 avril et, même, adopté avant le 24 avril dernier.

Mais malheureusement le gouvernement s'est traîné les pieds et n'a pas déposé à temps, avant la fin de ce régime transitoire, un projet de loi pour l'encadrement général et permanent des milieux humides. Au moins, là, on a un dépôt de projet de loi pour encadrer de façon permanente et conserver les milieux humides et hydriques, mais qui arrive tardivement, à notre point de vue.

On pense que, considérant qu'à l'époque où nous étions au gouvernement nous avions commencé le travail de fond là-dessus, le gouvernement, depuis les trois dernières années, aurait certainement pu aller plus rapidement pour déposer le projet de loi sur les milieux humides.

Mais enfin nous l'avons maintenant, et c'est là-dessus que nous allons nous prononcer et faire le travail sérieux que vous êtes habitué de connaître, du côté de l'opposition officielle, M.

D'abord, il faut savoir de quoi on parle. Quand on parle de milieux humides et hydriques, vous savez, souvent ça fait l'objet de certains stéréotypes. Je me souviens quand j'étais jeune, M. Il y en avait même un, derrière, pas loin de chez moi. Vous savez, au Saguenay, on a beaucoup de coulées, c'est assez réputé, c'est la formation géologique de la région du Saguenay qui fait qu'on a des coulées en plein milieu de la ville, et des coulées, dans le fond, des coulées, qu'est-ce qu'il y a, il y a souvent des marais, des milieux humides, et les coulées, en tout cas quand j'étais jeune, puis je ne suis quand même pas Mathusalem, c'étaient des lieux où on allait Ça veut dire qu'on jetait nos vieux pneus, nos vieilles voitures cabossées dans le fond des coulées, dans ce qu'on appelle aujourd'hui des milieux humides, au fond, et hydriques, qui sont, je vais en parler tout à l'heure, des puissants vecteurs de lutte contre les changements climatiques.

Il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas longtemps on était dans cet état d'esprit où les milieux humides, on a juste à renflouer ça, mettre de la terre de remplissage, trois, quatre vieux morceaux de béton, un peu de bois puis on va construire des condos ou des maisons là-dessus.

C'était ça. Puis, encore une fois je vous le dis, je ne suis pas un ancêtre, là, puis je me souviens de ça. Alors, c'était une autre époque. Maintenant, bien, notre responsabilité, comme parlementaires, c'est d'avoir un système d'encadrement beaucoup plus sérieux, qui correspond, au fond, à la réalité d'aujourd'hui, mais surtout d'en faire un outil de contrôle Et là on constate que la nature reprend ses droits.

C'est une belle expression. Nous, on aime bien l'utiliser d'un point de vue politique, mais les biologistes l'utilisent aussi pour les rivières. La rivière prend son espace de liberté. Moi, je veux que le Québec soit comme une rivière, qu'il prenne son espace de liberté. C'est une autre question, mais une rivière, c'est ça. Donc, on devrait en tirer politiquement des leçons, de ces rivières qui prennent leurs espaces de liberté quand elles débordent.

Mais, en ayant construit sur des milieux humides et hydriques, bien là l'espace de liberté inonde des maisons, inonde des terrains et fait des dommages importants avec des coûts importants, M. Donc, c'est pour ça qu'il faut avoir un système pour bien encadrer l'exploitation et Alors, quand le gouvernement dit dans son projet de loi Donc, dans ce sens-là, moi, je suis heureux de voir qu'il y a le principe qui sera enchâssé dans cette loi de zéro perte nette. Mais le rapport Pellerin-Poulin nous démontre à quel point c'est un objectif qui est ambitieux, mais que nous allons évidemment partager.

Autres données. Les milieux humides subissent des pertes et des perturbations importantes. Donc, c'est sûr que les exploitations agricoles, les exploitations forestières, par définition, ont un impact, d'abord et avant tout, au sein des milieux humides et hydriques.

Donc, le ministre y a fait allusion, mais je veux quand même y revenir. D'abord, la reconnaissance comme telle de la fonction écologique des milieux humides et hydriques. Ce n'est plus rien qu'une question de dompe comme quand nous étions jeunes, M. Il a été démontré que la présence de milieux humides améliore significativement la qualité des eaux de surface et souterraines du bassin versant et permet aux villes d'avoir accès à une eau potable de meilleure qualité, et donc à moindre coût pour le traitement de l'eau.

Autrement dit, la préservation des milieux humides contribue à solutionner et à aider la résilience des écosystèmes face aux changements climatiques et leurs effets cumulatifs. Alors, c'est très, très important de préserver les milieux humides et de les conserver dans un contexte de lutte contre les changements climatiques. Et ce n'est pas juste nous, là, qui le disions, c'est évidemment les spécialistes, les spécialistes entre autres qui travaillent au sein du groupe Ouranos.

Donc, premier principe, c'est ça, c'est la reconnaissance de la fonction écologique des milieux humides et hydriques. Très important. Deuxième principe, c'est ce qu'on pourrait appeler plus globalement la gouvernance de la gestion, donc, des milieux humides et hydriques avec l'aspect suivant, c'est que le projet de loi apporte l'obligation de faire des plans régionaux de milieux humides et hydriques confiés entre autres aux MRC et à la Communauté métropolitaine de Montréal.

On aura l'occasion d'y revenir tout à l'heure, mais c'est un volet important du projet de loi où il y aura peut-être le plus de discussion lorsqu'on arrivera à l'étude détaillée. Donc, le principe zéro perte nette est un principe extrêmement important qui se trouve amené, enchâssé dans ce projet de loi.

D'abord, le projet de loi amène une méthode de calcul pour une éventuelle compensation des milieux humides et hydriques. Alors, il y a une méthode de compensation. On a eu différentes représentations entre autres sur la question de la valeur foncière des terrains affectés.

Mais il y a un élément aussi qui nous a été présenté par des groupes qui sont venus nous rencontrer aux auditions publiques, qui est d'ajouter un critère qualitatif.

Donc, ce n'est pas que quantitatif pour évaluer la compensation des milieux humides, mais il y a aussi un côté qualitatif. Un côté qualitatif, donc la qualité des milieux humides. Si on va vers un remplacement, alors il faut que ça soit de même qualité que le milieu qui a été perturbé.

Et là-dessus on peut s'inspirer d'exemples internationaux. Des spécialistes, en commission parlementaire, des biologistes entre autres, nous ont mentionné des exemples qui viennent de l'Australie qui visent justement une compensation non pas que d'un point de vue quantitatif, mais aussi d'un point de vue qualitatif sur les milieux humides.

Alors, nous, c'est sûr qu'on va essayer d'aller plus loin en commission parlementaire sur cet élément-là. Le deuxième enjeu, M. Alors là, il y a tout un débat. Entre autres, les représentants des milieux municipaux nous parlent de restaurer des milieux humides sur le territoire d'une municipalité locale ou d'une MRC qui est affecté, alors que d'autres représentants nous parlent de tenir compte davantage du bassin versant comme tel qui est affecté.

Ce n'est pas une loi sur la gouvernance des municipalités, ce n'est pas une loi sur la décentralisation, ce n'est pas une loi sur la gestion municipale. Et, bien que je reconnais, évidemment, le rôle extrêmement important et central des municipalités et des instances municipales, mais nous sommes dans une loi sur la conservation des milieux hydriques et humides, on est dans une loi sur le travail concernant les milieux humides et hydriques.

Et moi, en tout cas, j'invite les parlementaires, j'invite les groupes qui forment ici l'Assemblée nationale à réfléchir sur la base de ce que j'appelle une grille d'analyse de milieux humides et hydriques. C'est juste ça qui doit nous préoccuper. Et, dans cet esprit, bien, il m'apparaît que ce dont je parlais tout à l'heure, c'est-à-dire l'écoulement naturel de la rivière, son espace de liberté et, évidemment, le bassin versant de la rivière, doit être le territoire de base.

Et, s'il s'avère qu'un territoire de bassin versant touche plusieurs MRC, il peut arriver qu'une MRC qui se voit affectée par la perte d'un milieu humide on ne verra peut-être pas nécessairement la mesure de restauration, ou de conservation, ou de compensation dans la même MRC, si on est dans une logique, évidemment, de bassin versant, dans une logique d'écoulement naturel d'une rivière, par exemple, ou d'un milieu humide.

Alors, il faut vraiment avoir une optique, et c'est dans cet esprit-là, moi, que je vais travailler L'autre élément, comme je vous le disais tout à l'heure, ça concerne l'agriculture. Considérant que l'agriculture est certainement, avec le milieu forestier, le secteur industriel où il y a le plus de pertes ou de perturbations de milieux humides, donc, il y aura un arrimage à faire avec la Loi sur la protection du territoire agricole, la LPTA.

L'UPA est venue nous le dire. J'ai senti, du côté des producteurs agricoles, des gens extrêmement sensibles à la préservation des milieux humides. Ils ont des enjeux souvent reliés à l'irrigation de leurs terres agricoles, donc c'est évident qu'on aura à s'assurer d'un arrimage étroit avec la Loi sur la protection du territoire agricole pour faire en sorte qu'on puisse, évidemment, préserver, protéger l'industrie, les productions, les différentes productions agricoles, notamment des canneberges, mais aussi de nous assurer d'avoir évidemment à la base un respect et une préservation des milieux humides et hydriques.

Le quatrième enjeu, qui est plus Vous comprenez, M. Et là on parle Alors, évidemment, à l'étude détaillée, on aura à détailler, c'est le cas de le dire, l'interprétation et la compréhension qu'on doit accorder à cet article-là.

Est-ce que cet article, en ce qui concerne les droits miniers, les hydrocarbures, vient cristalliser, au fond, la préséance des droits miniers, des droits des hydrocarbures sur les milieux humides?

Comment on peut concilier, M. Donc, s'il y tient, il va falloir qu'il y tienne pour vrai. Et là il y a un impact, évidemment, avec les droits accordés en fonction des lois sur les mines et des hydrocarbures.

Alors, pour nous, ça, ça sera un enjeu fondamental à examiner. Présentement, le régime transitoire ne permet pas ça. Donc, les différents acteurs qui sont venus nous rencontrer en commission parlementaire, il y en a une vingtaine, effectivement, qui sont venus nous dire que, globalement, le projet de loi leur convient. Ils ont apporté beaucoup d'éléments, cependant, de modification, de bonification, notamment sur la question de la définition.

On pourra y revenir tout à l'heure. Les producteurs forestiers, dans le fond, c'est les propriétaires de l'eau privée, de l'eau forestière privée, qui se retrouvent souvent avec quand même des bonnes dimensions de terrains dans lesquels il y a des milieux humides et hydriques.

C'est des gens de bonne foi qui exploitent soit pour une érablière soit à des fins de villégiature, de loisir, parfois aussi à des fins industrielles, parce qu'ils vendent leur bois, ces propriétaires de l'eau privée, ils vendent leur bois à des scieries, par exemple. Donc, ils ont à faire face à une gestion de milieux humides et hydriques.

Et c'est eux Avec la ville de Québec, ils souhaitent avoir davantage de responsabilités sur la question de la gestion des milieux humides.

Nous ne sommes pas contre, évidemment, les pouvoirs accordés aux municipalités, mais il faudra évidemment tenir compte de ce principe dont je vous parlais tout à l'heure, qui est celui d'une gestion en fonction de milieux humides et non pas en fonction d'administrations municipales. Pourquoi il y a cette tension, qu'il ne devrait pas y avoir, au fond, entre les municipalités et la gestion, la protection des milieux humides et hydriques?

C'est parce qu'historiquement et législativement, je dirais, si vous me permettez, les municipalités sont dépendantes, extrêmement dépendantes, voire quasi uniquement dépendantes, sur hk sponsor regime dukan plan des revenus, du foncier, des revenus fonciers. Donc, protéger des milieux humides et hydriques, d'un strict point de vue fiscal, peut être vu comme étant une perte de revenus potentielle, parce qu'on sait que, par exemple, des résidences ou des immeubles d'habitation sur le bord d'un plan d'eau peuvent être très, très riches en revenus fiscaux pour les municipalités.

Donc, il y a cette tension-là. Alors, si on adopte un régime sur l'encadrement des milieux humides et hydriques, il ne faut pas le voir comme un empiètement sur les revenus des municipalités, mais ça doit nous amener plutôt à réfléchir Puis j'espère que le gouvernement le fera dans un second temps, mais en tout cas, en ce qui nous concerne, on a déjà commencé à réfléchir largement là-dessus, du côté de notre formation politique, j'avais eu l'occasion de le faire également quand j'ai été ministre des Affaires municipales, mais sur la diversification des sources de revenus des municipalités.

On ne pourra pas éternellement, si on croit réellement au pouvoir, et à la décentralisation, puis à l'autonomie des municipalités, juste faire dépendre leurs revenus du régime foncier. Il va falloir penser à d'autres sources de revenus, ce qui va permettre de baisser la pression sur les perturbations sur les milieux humides et hydriques. Alors, ça, c'est important comme notion. Vous savez, au fond, le développement durable, c'est ça, hein? C'est de tenir compte de l'ensemble de facteurs, d'une vision plus large, une vision d'ensemble, lever un peu le niveau de l'hélicoptère, comme on dit, pour regarder l'ensemble des enjeux.

Et, quand on est dans une vision étroite des choses où, par exemple, les revenus des municipalités dépendent essentiellement, essentiellement des revenus fonciers, bien là, on ne tient pas compte, à ce moment-là, de la protection ou de la conservation des milieux humides et hydriques. Donc, il va falloir que le gouvernement ou les gouvernements futurs se penchent sérieusement là-dessus parce que la même question se pose quand ça vient le temps de faire, par exemple, du transport collectif, entre autres à Montréal.

La même question se pose quand on veut faire de la protection plus large d'une ceinture verte, par exemple, d'une forêt ou même en matière de patrimonial, si on sort un peu du cadre strict de l'environnement. Rajeunir naturellement cest possible de, les municipalités, étant très dépendantes du foncier, doivent composer avec une réalité qui les dépasse, finalement, parce qu'elles sont les premières actrices sur le terrain quand il arrive, par exemple, des débordements ou des inondations, et malheureusement ils n'ont pas nécessairement tous les moyens qu'elles pourraient, ou qu'elles devraient, ou qu'elles mériteraient d'avoir, et ça, c'est relié au fait qu'elles sont très dépendantes du foncier.

Nous avons l'intention, je dirais, de travailler fortement, avec toute la rigueur que vous nous connaissez, à l'étude article par article.

On aura sûrement des questions à poser, mais peut-être même des amendements à apporter dans cet esprit d'un travail rigoureux et sérieux concernant l'arrimage sur la gouvernance, ce dont je vous parlais tout à l'heure, par les municipalités, versus les organismes de bassin versant, qui, eux-mêmes, font déjà, par bassin versant, ce qu'on appelle des PDE, les Vous savez, on est dans un monde d'acronymes, alors en voici un autre, le PDE, qui est le plan directeur de l'eau.

Alors, si les OBV, les organismes de bassin versant, font déjà des plans directeurs de l'eau, il me semble que, dans la construction, ou dans la rédaction, ou dans la planification d'un plan régional de gestion des milieux humides et hydriques, il faudrait tenir compte de ce qui se fait déjà. Puis les OBV travaillent très bien en faisant leurs plans directeurs de l'eau. Donc, il va falloir s'assurer dans la loi d'avoir cet arrimage extrêmement important, pertinent, conséquent, je dirais, entre la gestion de l'eau des milieux humides et les plans directeurs de l'eau.

Deuxième élément, je le répète, je l'ai dit tout à l'heure, meilleur arrimage également avec la Loi sur la protection du territoire agricole. Il faudra poser toutes les questions nécessaires aussi et voir à amener des amendements sur le meilleur encadrement concernant les droits, mais la préséance des droits miniers et la préséance des droits sur les hydrocarbures Alors, quand il y a des conflits de juridiction, bien là, il va falloir qu'il nous exprime clairement ce que ça veut dire.

Et aussi bien travailler sur la définition qui est apportée par le projet de loi en ce qui concerne les milieux humides et hydriques, qui sont Alors, dans cet article-là, c'est la définition qui est donnée aux milieux humides et hydriques.

Je vous rappelle ce que je disais tout à l'heure, les producteurs forestiers, l'association des producteurs forestiers est venue nous voir pour nous dire qu'ils veulent avoir une bonne définition, une définition claire, compréhensive, qui va avoir une application concrète sur le terrain, c'est le cas de le dire, parce que les producteurs forestiers privés ont des terrains avec la présence de milieux humides et hydriques.

Donc, globalement, M. Évidemment, nous allons collaborer, évidemment nous allons le bonifier, évidemment nous allons faire des interventions. Nous souhaitons avoir la collaboration du ministre. Il sait qu'on est capables de collaborer, qu'on est ouverts, mais il va falloir que cette collaboration-là soit à double sens, non pas à sens unique.

Et nous, on est prêts à collaborer, mais il va falloir qu'on le fasse dans un seul souci, qui est celui de conserver et de préserver les milieux humides et hydriques, M. Je termine en remerciant l'équipe qui travaille avec moi.

Et souvent une équipe du côté de l'opposition officielle, c'est composé d'une personne, qui est Étienne Pomerleau-Landry, recherchiste à l'aile parlementaire du Parti québécois, qui a fait un travail absolument extraordinaire, comme on est habitués de le voir. Et il s'adonne que, cette session-ci, je suis extrêmement chanceux, M. Vous connaissez la Fondation Jean-Charles-Bonenfant? Je suis moi-même issu de cette créature. Ça donne des bons résultats, comme vous le voyez.

Et j'ai la chance d'avoir à mes côtés un boursier, un stagiaire de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, Geoffroy Boucher, qui a énormément travaillé, qui continue de le faire encore à ce moment-ci, pour préparer le travail article par article qui nous attend dans les prochains jours, dans les prochaines semaines. Donc, je veux remercier tout le monde. Soyez assuré, M. Et je cède maintenant la parole à M.

Donc, plusieurs personnes ont été touchées soins visage corps cambrai ces inondations. Donc, ça a marqué la population cette année. Et on l'a vu, là, au cours des dernières années, là, c'est quelque chose qui est de plus en plus frappant lorsqu'on le vit dans nos comtés respectifs. Donc, la question de relation entre les milieux humides puis la sécurité publique, elle a été abordée dans une actualité très récente, M.

Donc, ma formation politique et moi-même, on tient à remercier chacune des personnes qui sont intervenues puis qui ont prêté main-forte aux sinistrés ainsi que ceux qui vont mettre la main à la pâte dans les prochaines semaines pour la reconstruction. C'était un projet de loi qui instaurait, dans le fond, la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, et donc on y prévoyait, à ce moment-là, une clause crépusculaire qui rendait temporaire, puis on nous le mentionne ici, temporaire, là, un programme de compensation des milieux humides, puis le ministre, à ce moment-là, il s'accordait un pouvoir, en cas de demande d'autorisation, de pouvoir exiger, puis masseur anti cellulite de philips le répète ici, des mesures de compensation.

Bien, M. Donc, maintenant, on est rendus, après cette étape-ci, à débuter l'étude détaillée. Et, dans le fond, on a eu plusieurs discussions en consultations particulières avec les divers groupes qui sont venus nous rencontrer. Mais, bref, les groupes qui sont venus nous rencontrer nous ont tous exprimé une vision claire et commune, quand on veut avoir un objectif commun Puis on veut les remercier pour tous les mémoires qui ont été acheminés, là, il y a plusieurs groupes aussi qui ont acheminé des mémoires pour lesquels ils n'ont pas été entendus, mais qu'on en a fait la lecture, qui va nous permettre de faire une meilleure analyse détaillée article par article.

Donc, c'est un réel consensus. Et même la Vérificatrice générale et le Commissaire au développement durable nous l'avaient dit en qu'il y a une réelle urgence d'agir. Alors, c'est sûr qu'il y a plusieurs moyens pour parvenir à nos fins d'avoir zéro perte nette, puis c'est ce qu'on va trouver dans le projet de loi via des amendements, mais moi, je peux soutenir qu'on est d'accord avec l'esprit qui est proposé.

Ce n'est peut-être pas exactement le chemin qu'on prendrait, mais, bref, l'important, c'est Maintenant, on va parler aussi de conserver les milieux humides, on ne parle plus simplement de les protéger, donc c'est quand même une bonne avancée. Puis ça reste un outil primordial pour le développement durable au Québec puis ça s'articule justement dans l'esprit d'aucune perte nette. Donc, cet exercice va être cerné avec une planification du territoire qu'on devra décider comme législateurs, puis c'est là que ça revient aux municipalités de le faire ou aux organismes de gestion de l'eau intégrée.

Donc là, la question, ça va être là-dessus. Est-ce que c'est les municipalités, les MRC? Est-ce que c'est les organismes de bassin versant? Il y aura sûrement des amendements à apporter parce que, lors des consultations particulières, ce thème-là a été repris par plusieurs groupes, et je crois qu'il y aurait place, justement, à modification dans le projet de loi pour avoir un meilleur ciblage. Mais ça, ça devrait rendre la question des milieux humides et hydriques plus prévisible dans le projet de loi, c'est ça qui est intéressant, parce que c'est intéressant pour les entreprises, c'est intéressant pour les promoteurs.

Mais il y a une inquiétude, par contre, qui subsiste, M. Puis plusieurs sont venus nous en parler en commission parlementaire, ils nous ont dit Et puis, en effet, s'il y a une partie ou l'entièreté d'un terrain qui est déclarée comme milieu humide ou hydrique à conserver, bien, il y a un propriétaire qui pourrait subir une dévaluation foncière de son terrain. Puis là il va falloir qu'on prévoie des mécanismes pour qu'une telle chose n'arrive pas.

Circuits linéaires en régime sinusoïdal forcé. Filtres — Diagramme de Bode. Circuits non linéaires. Chaque chapitre comprend : — Un cours avec les notions et méthodes fondamentales, détaillées précisément. Chaque exercice est corrigé en détail en faisant référence à la partie du cours concernée et peut servir de préparation aux interrogations orales.

Chapitre 1. Circuits linéaires. Quelques définitions. Puissance électrocinétique. Théorème de Millman. Diviseur de tension, diviseur de courant. Théorème de superposition. Théorèmes de Thévenin et Norton. Extraits de problèmes de concours. Jauge de contrainte Mines de Nantes. Pont de Wheastone Mines de Nantes. Chapitre 2. Approximation des régimes quasi stationnaires. Conventions d'orientation pour un condensateur et une bobine.

Réponse à un échelon de tension pour un circuit RC. Circuit RLC. Oscillations de relaxation. Filtres actifs à capacités commutées Groupe Concours Polytechniques. Chapitre 3. Méthode de résolution pour les montages comportant des amplificateurs opérationnels idéaux. Montage soustracteur. Montage sommateur. Montage intégrateur. Modèle de l'amplificateur opérationnel du premier ordre. Chapitre 4. Circuits linéaires en régime sinusoidalforcé. I Cours. Représentation complexe, amplitude complexe.

Circuit RLC série : résonance en tension aux bornes de la résistance.