Les certificats et autres preuves documentaires de l'origine présentés lors de l'importation ont pour objet de faciliter le contrôle de l'origine et de contribuer ainsi à accélérer les opérations de dédouanement. Les preuves documentaires de l'origine peuvent résulter d'une simple mention relative à l'origine des marchandises portée par le fabricant, le producteur, le fournisseur, l'exportateur ou toute autre personne compétente, sur la facture commercial ou sur un autre document.

Dans certains cas, ces mentions doivent toutefois être authentifiées ou complétées par une attestation émanant d'une autorité ou d'un organisme habilité à cet effet et indépendant à la fois de l'exportateur et de l'importateur. Dans d'autres cas, il peut être prévu des formules particulières, les certificats d'origine, dans lesquels l'organisme habilité à les délivrer certifie l'origine des marchandises et qui peuvent comporter également une déclaration du fabricant, du producteur, etc.

Par ailleurs, dans d'autres circonstances, il peut s'avérer possible de renoncer à la production de preuves documentaires de l'origine. Toute cette gamme de possibilités des preuves documentaires de l'origine doit permettre de tenir compte des degrés différents d'importance que revêt la détermination de l'origine en raison de la variété des intérêts en jeu. Des règles précises doivent toutefois exister pour que les exportateurs et les importateurs connaissent exactement les exigences de la douane à ce sujet afin de pouvoir profiter de la simplification des formalités rendue possible dans certains cas.

Ces règles fixent également les conditions auxquelles doivent répondre les différentes preuves documentaires de l'origine pour pouvoir être retenues comme pièces justificatives. Ce certificat peut également comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur, de l'exportateur ou de toute autre personne compétente. Les conditions dans lesquelles sont exigées, établies et délivrées les prouves documentaires relatives à l'origine des marchandises sont régies par les dispositions de la présente annexe.

Une preuve documentaire de l'origine ne peut être exigée que lorsqu'elle est nécessaire pour l'application de droits de douane préférentiels, de mesures économiques ou commerciales autonomes ou conventionnelles ou de toute mesure d'ordre public ou sanitaire.

Les règles relatives à l'exigibilité des preuves documentaires de l'origine devraient, lorsqu'elles ont été fixées unilatéralement, être revues au moins tous les trois ans, afin de vérifier si elles restent adaptées à l'évolution des conditions économiques et commerciales qui les ont imposées. Des preuves documentaires émanant des autorités compétentes du pays d'origine peuvent être exigées chaque fois que les autorités douanières du pays d'importation ont des soupçons de fraude.

Les formules de certificats d'origine devraient être imprimées dans la ou les langue s choisie s par le pays d'exportation et, si cette ou ces langue s ne sont ni le français ni l'anglais, elles devraient être imprimées également en français ou en anglais. Lorsque la langue utilisée pour remplir le certificat d'origine est différente de celle s du pays d'importation, les autorités douanières de ce pays ne devraient pas systématiquement exiger une traduction des mentions potées sur le certificat d'origine.

Les Parties contractantes qui acceptent la présente annexe indiquent, dans leur notification d'acceptation ou ultérieurement, quels sont les autorités ou organismes habilités à délivrer les certificats d'origine. Lorsque les marchandises ne sont pas importées directement du pays d'origine mais parviennent par la voie d'un pays tiers, les certificats d'origine devraient pouvoir être établis par les autorités ou par les organismes habilités à les délivrer dans ce pays tiers, sur la base d'un certificat d'origine délivré précédemment dans le pays d'origine des marchandises.

Les autorités ou organismes habilités à délivrer les certificats d'origine devraient conserver, pendant une période d'au moins deux ans, les demandes ou les exemplaires de contrôle relatifs aux certificats d'origine qu'ils ont délivrés. Des sanctions sont prévues à l'encontre de toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue d'obtenir une preuve documentaire de l'origine.

Les autorités compétentes font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer, sans difficulté, tous renseignements utiles au sujet des exigences en matière de preuves documentaires de l'origine. La formule est pourvue d'une marge supérieure de 10 mm et à gauche d'une marge de 20 mm pour permettre le classement. L'espacement des ligues doit correspondre à des multiples de 4,24 mm et les espacements transversaux doivent correspondre à des multiples de 2,54 mm.

La présentation doit être conforme à la formule-cadre de la CEE, suivant le modèle donné à l'appendice I. Les faibles écarts par rapport aux dimensions exactes des cases, etc.

Cette case est destinée, d'autre part, à recevoir le nom logotype, emblème, etc.

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Il y a lieu, en autre, de disposer d'un espace libre pour usage officiel. À défaut de ligne verticale, ces mentions devraient être séparées par des intervalles suffisants.

La désignation des marchandises peut être complétée par le numéro de la position de la Nomenclature de Bruxelles applicable, de préférence dans la partie droite de la colonne. Lorsqu'elles sont requises, les indications relatives aux critères d'origine devront figurer dans cette case. Ces indications seront alors séparées des autres indications par une ligne verticale. Cases n. Le libellé exact des textes, etc. Eventuellement, cette case peut contenir aussi une déclaration signée, faite par l'exportateur ou le fournisseur ou le fabricant.

Les règles pour l'établissement du certificat d'origine et la demande éventuelle sont laissées, compte tenu des notes précédentes, à l'appréciation des autorités nationales.

Toutefois, il serait peut-être nécessaire de prévoir, entre autres, les dispositions suivantes:. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités ou organismes habilités. Pela regra da percentagem ad valorem, quando a percentagem de valor dos produtos utilizados ou a percentagem da mais-valia adquirida atinge determinado nível.

Este método exprime-se geralmente por meio de listas gerais, que descrevem produto a produto os processos técnicos considerados suficientemente importantes. Quer por meio de uma regra geral que fixe uma taxa uniforme, sem que se recorra a uma lista de produtos particulares. O valor dos produtos constitutivos, importados ou de origem indeterminada, pode ser determinado a partir dos livros ou dos documentos comerciais disponíveis. As mercadorias inteiramente obtidas num país têm origem desse país.

Pela regra de percentagem ad valorem, quando a percentagem do valor dos produtos utilizados ou a percentagem da mais-valia adquirida atinge determinado nível. As condições mencionadas nas alíneas a e b podem ser relativas quer a um certo tipo de tratamento a que a mercadoria foi submetida, quer a uma regra de percentagem ad valorem. Nalguns casos, essas declarações devem todavia ser autenticadas ou completadas por uma autoridade ou por um organismo habilitado para esse efeito e independente, ao mesmo tempo, do exportador e do importador.

Essas regras fixam também as condições a que devem obedecer as diferentes provas documentais de origem para poderem ser aceites como peças justificativas. A fórmula apresenta uma margem superior de 10 mm e à esquerda uma margem de 20 mm, para permitir o arquivamento.

Os pequenos afastamentos relativamente às dimensões exactas das casas, etc. Casa n. Esta casa destina-se, anti-cellulite silicone vacuum cups full body slimming massage outro lado, ao nome logotipo, emblema, etc.

Além disso, deve dispor de um espaço livre para uso oficial. Casas n. Português English. Decreto do Governo n. Texto Decreto do Governo n. Assinado em 16 de Fevereiro de Referendado em 21 de Fevereiro de Dans la pratique, le critère de la transformation substantielle peut s'exprimer: Par la règle du changement de position tarifaire dans une nomenclature déterminée, assortie de listes d'exceptions; et ou Par une liste des transformations ou des ouvraisons conférant ou non aux marchandises qui les ont subies l'origine du pays où elles ont été effectuées; et ou Par la règle du pourcentage ad valorem, lorsque le pourcentage de la valeur des produits utilisés ou le pourcentage de la plus-value acquise se révèle conforme à un niveau déterminé.

Les avantages et les inconvénients de ces différentes méthodes d'expression du point de vue de la douane et des usagers sont schématiquement les suivants: A - Changement de position tarifaire La méthode d'application généralement utilisée consiste à établit une règle générale suivant laquelle le produit obtenu est considéré comme ayant subi une transformation ou une ouvraison suffisante s'il relève d'une position d'une nomenclature systématique des marchandises différente de celle applicable à chacun des produits utilisés.

Avantages Cette méthode permet d'arrêter d'une manière précise et objective comment faire le regime soupe au chou conditions de détermination de l'origine. Inconvénients Les listes d'exceptions sont souvent délicates à mettre au point et doivent normalement être tenues constamment à jour pour suivre l'évolution des techniques ou des conditions économiques. B - Listes de transformations ou d'ouvraisons Cette méthode s'exprime généralement au moyen de listes générales décrivant produit par produit les procédés techniques considérés comme suffisamment importants.

Avantages Les avantages sont les mêmes que ceux décrits au paragraphe A ci-dessus. Inconvénients En dehors de ceux décrits sous A ci-dessus, les listes générales sont plus longues, plus détaillés, donc encore plus délicates à mettre au point. C - Règle du pourcentage ad valorem Pour déterminer l'origine par cette méthode, il faut tenir compte de l'importance de la transformation ou de l'ouvraison subie dans un pays, en se fondant sur la plus-value que cette transformation ou ouvraison a apportée à la marchandise.

Cette méthode peut être appliquêe: Soit en combinaison avec les deux autres méthodes par le biais des listes d'exceptions visées sous A ou des listes générales visées sous B; Soit au moyen d'une règle générale fixant un taux uniforme, sans qu'il soit fait appel à une liste de produits particuliers. Avantages Le principal avantage de cette méthode réside dans la précision et la simplification de la formulation.

Inconvénients Des difficultés sont particulièrement à craindre dans les cas limites où, pour une faible différence en plus ou en moins par rapport au pourcentage fixé, un produit remplira ou non les conditions d'attribution de l'origine. Principe 1 - Norme. Règles d'origine 2 - Norme.

NOTES 1 - Dans la pratique, le critère de la transformation substantielle peut s'exprimer: Par la règle du changement de position tarifaire dans une nomenclature déterminée, assortie de listes d'exceptions; et ou Par une liste des transformations ou des ouvraison conférant ou non aux marchandises qui les ont subies l'origine du pays ou elles ont été ou non effectuées; et ou Par la règle du pourcentage ad valorem, lorsque le pourcentage de la valeur des produits utilisés ou le pourcentage de la plus-value acquise se révèle conforme à un niveau déterminé.

Les listes d'exceptions peuvent mentionner: a Les transformations ou ouvraisons qui, bien qu'entraînant un changement de position de la classification tarifaire, ne sont pas considérées comme substantielles ou le sont sous certaines conditions; b Les transformations ou ouvraisons qui, bien que n'entraînant pas un changement de position de la classification tarifaire, sont considérées comme substantielles sous certaines conditions.

Lorsque le critère de la transformation substantielle est exprimé par la règle du pourcentage ad valorem, les valeurs à prendre en considération devraient être: D'une part, en ce qui concerne les produits importés: leur valeur en douane à l'importation; ou, en ce qui concerne les produits d'origine indéterminée: le premier prix vérifiable payé pour ces produits sur le territoire du pays où la fabrication a eu lieu; D'autre part, en ce qui concerne les marchandises obtenues, soit le prix à l'usine, soit le prix à l'exportation, selon les dispositions de la législation nationale.

Ne doivent pas être considérées comme transformation ou ouvraison substantielle les opérations qui ne contribuent en rien ou qui ne contribuent que faiblement à donner aux marchandises leurs caractéristiques ou propriétés essentielles et notamment les opérations constituées exclusivement d'un ou de plusieurs éléments suivants: a Manipulations nécessaires pour assurer la conservation des marchandises durant leur transport ou leur stockage; b Manipulations destinées à améliorer la présentation ou la qualité marchande des produits ou à les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l'assortiment et le classement des marchandises, le changement d'emballage; c Opérations simples d'assemblage; d Mélanges de marchandises d'origine diverses, pour autant que les caractéristiques du produit obtenu ne soient pas essentiellement différentes des caractéristiques des marchandises qui ont été mélangées.

Cas particuliers d'attribution de l'origine 7 - Norme.

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Règle du transport direct 12 - Pratique recommandée. Renseignements concernant les règles d'origine 13 - Norme. Ce certificat peut également comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur, de l'exportateur ou de toute autre personne compétente; Note. Cas d'exigibilité des preuves documentaires de l'origine 2 - Norme.

Importancia dos regimes aduaneiros

Cas d'application et forme des différentes preuves documentaires de l'origine a Certificats d'origine. Dans ces cas, il y a lieu de prendre en considération la valeur ajoutée par l'assemblage comme critère subsidiaire, la pertinence de ce critère étant d'ailleurs confirmée par la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers convention de Kyoto.

EE 02 F4 p. EE 02 F6 p.

Tradução de "internacional para a simplificação e" em francês

Régimes douaniers: décision du Conseil concernant les amendements à apporter aux réserves formulées par l'Union à l'égard des dispositions de certaines annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers: JOL Proposition de décision du Conseil por tant acceptation, au nom de la Communauté, des annexes Ë 7 et F 4 de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers convention de Kyoto.

O Anexo E. Article premier L'annexe E. Protocole d amendement à la convention internationale pour la simplification etlharmonisation des régimes douaniers convention de Kyoto. JO L du COM 93 final Proposition de règlement CEE du Conseil portant suspension totale ou partielle des droits applicables a certains produits relevant des chapitres I à 24 de la nomenclature combinée et originaires de Malte présentée par la Commission.