Denominación del régimen de la ayuda o nombre de la empresa que recibe la ayuda individual: "Programa regional complementario relativo a las intervenciones en favor del sector de la pesca previstas en el DOCUP para las medidas de ayuda a la inversión en acuicultura". Titre du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: "Programme régional complémentaire relatif à des interventions dans le secteur de la pêche, prévues par le DocUP pour les mesures d'aide aux investissements dans l'aquaculture".

Comme la Commission l'a indiqué précédemment, DMA appartient à une entreprise recevant de nouvelles aides dans le cadre de son opération de cession assortie de l'instauration d'une banque de développement pour le financement des collectivités locales françaises et des établissements publics de santé français. C'est le cas lorsque l' entreprise bénéficiaire de l'aide participe activement au commerce entre États membres, ou à des contrats conclus à l'issue d'une procédure d'appel d'offres dans plusieurs États membres.

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Denominación del régimen de ayudas o nombre de la empresa que recibe la ayuda individual: Aides au paiement des primes et cotisations relatives aux contrats d'assurance garantissant les risques liés à certains phénomènes météorologiques. Intitulé du régime d'aide ou nom de l' entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides au paiement des primes et cotisations relatives aux contrats d'assurance garantissant les risques liés à certains phénomènes météorologiques.

Troisièmement, au niveau du groupe, le régime représente un avantage dans les situations transfrontalières où l' entreprise recevant les intérêts nets est hongroise tandis que l'entreprise versant ces intérêts est étrangère. La Commission a également relevé que, dans les situations transfrontalières où l' entreprise recevant les intérêts nets était étrangère tandis que celle versant ces intérêts était hongroise, la mesure ne conférait aucun avantage supplémentaire.

Denominación del régimen de ayudas o nombre de la empresa que recibe la ayuda individual indíquese el nombre del régimen de ayudas o, en caso de una ayuda individual, el nombre del beneficiario. Intitulé du régime d'aide ou nom de l' entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle indiquer le nom du régime d'aide, ou, s'il s'agit d'une aide individuelle, le nom du bénéficiaire.

Denominación del régimen de ayudas o nombre de la empresa que recibe la ayuda individual: Intervenciones estructurales en favor de los pastizales y vías de acceso correspondientes: concesión de fondos en favor de la Associazione Friulana Tenutari Stazioni Taurine ed Operatori Fecondazione Animale di Udine.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l' entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle : Interventions structurelles en faveur des alpages et de leurs voies d'accès: financement destiné à l'Associazione Friulana Tenutari Stazioni Taurine ed Operatori Fecondazione Animale di Udine.

Denominación del régimen de ayudas o nombre de la empresa que recibe una ayuda individual Subvenciones para la inserción laboral de trabajadores desempleados, y para lograr la mejora de la cualificación profesional de los ocupados. Intitulé du régime d'aides ou nom de l' entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Subventions pour l'insertion professionnelle de travailleurs sans emploi et l'amélioration des qualifications professionnelles des salariés.

Denominación del régimen de ayudas o nombre de la empresa que recibe una ayuda individual Bases Reguladoras de la concesión de subvenciones en forma de bonificación de intereses de préstamos destinadas a financiar inversiones empresariales realizadas por pequeñas y medianas empresas. Intitulé du régime d'aides ou nom de l' entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Bases réglementaires relatives à l'octroi d'aides sous forme de prêts à taux d'intérêt bonifiés destinés au financement des investissements commerciaux effectués par des petites et moyennes entreprises.

Denominación del régimen de ayudas o nombre de la empresa que recibe bebe avec taches de rousseur ayuda individual: Directriz específica para la concesión de una ayuda destinada a las primas de seguro de protección frente a los daños provocados por las tormentas en los invernaderos agrícolas.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l' entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle : Directive spéciale relative à l'octroi d'une subvention des primes d'assurance en vue de la couverture des dégâts pouvant être causés aux serres agricoles par les tempêtes. Denominación del régimen de ayudas o nombre de la empresa que recibe la ayuda individual: Bonificación de tipos de interés para la compra o arrendamiento-compra de nueva maquinaria y equipo ley "Sabatini".

Intitulé du régime d'aide ou nom de l' entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle : Facilités pour l'achat ou l'acquisition en crédit-bail de machines-outils ou machines de production neuves loi Sabatini. Denominación del régimen de ayudas o nombre de la empresa que recibe la ayuda individual: ayudas a las inversiones en explotaciones agrarias para la compra de maquinaria realizadas por entidades en régimen asociativo, para el año Intitulé du régime d'aide ou nom de l' entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle blog regime zone aides aux investissements dans des exploitations agricoles pour l'acquisition de machines par des entités en régime associatif pour l'année Posible contenido inapropiado Desbloquear.

Sugerir un ejemplo. Afficher les exemples de la traduction régime de la taxation 5 exemples concordants. En efecto, ninguna empresa debe beneficiarse de un régimen de tributación en función del tonelaje sin contribuir a los objetivos clave de las Directrices de En effet, aucune entreprise ne doit bénéficier d'un régime de taxation au tonnage sans contribuer aux objectifs clés des orientations de Antiguo régimen de tributación de los automóviles en la UE.

Ancien régime de taxation des voitures dans l'UE. Las medidas controvertidas se referían, esta vez, al régimen de tributación de los dividendos distribuidos por sociedades residentes. Les mesures litigieuses concernaient, cette fois, le régime d'imposition des dividendes distribués par les sociétés résidentes. Estudio de alternativas en la elección del régimen de tributación indirecta.

Études d'alternatives dans le choix du régime d'imposition indirecte. Les deux options sont exercées dès lors que le GIE passe sous le régime de la taxation au tonnage pour une description plus complète, voir la section 2. Para los vehículos matriculados en Portugal antes de dicha fecha, se mantiene en vigor el régimen de tributación precedente en general, menos costoso.

Pour les véhicules immatriculés au Portugal avant cette date, le régime d'imposition précédemment en vigueur globalement moins onéreux est maintenu.

Selon les autorités danoises, si l'autre État membre concerné par une transaction transfrontière possède également un régime de taxation au tonnage, l'amendement n'aura aucune importance. La Comisión no considera que la aplicación del régimen de tributación por tonelaje a las AIE constituya un problema, en la medida en que realmente exploten buques para prestar servicios de transporte marítimo y cumplan las condiciones establecidas en las Directrices marítimas.

La Commission ne considère pas que l'application du régime de la taxation au tonnage aux GIE pose problème, dans la mesure où ils exploitent réellement des navires pour la prestation de services de transport maritime et où ils remplissent les conditions énoncées dans les orientations maritimes.

La ECSA considera que las modificaciones introducidas por Francia en su régimen de tributación en función del tonelaje en eran conformes a los objetivos fijados por las Directrices de L'ECSA est d'avis que les modifications apportées par la France à son régime de taxation au tonnage en étaient conformes aux objectifs fixés par les orientations de En la Decisión de incoación, la Comisión expresó sus dudas en cuanto a la compatibilidad con el mercado interior de la modificación del régimen de tributación en función del tonelaje, introducido en Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur de la modification du régime de taxation au tonnage introduite en En este contexto, la Comisión toma nota del compromiso de Francia de remediar la situación introduciendo como requisito para optar por el régimen de tributación a tanto alzado la obligación para la empresa de explotar un porcentaje mínimo de buques bajo pabellón europeo.

Dans ce contexte, la Commission prend note de l'engagement de la France de remédier à la situation en introduisant comme condition d'option pour le régime de taxation forfaitaire l'obligation pour l'entreprise d'exploiter un pourcentage minimal de navires sous pavillon européen.